N°6 : le fractionnement des congés

20 mars 2017

En posant que la durée du congé pris en une seule fois ne peut excéder vingt-quatre
jours ouvrables (4 semaines), l’article L. 3141-17 du Code du travail introduit un fractionnement obligatoire correspondant à la cinquième semaine. Sauf convention ou
accord collectif contraire (art. L. 3143-19, al. 4 du Code du travail), le fractionnement
engendre des congés supplémentaires, que ce fractionnement intervienne à l’initiative de l’employeur ou qu’il intervienne à la demande du salarié (Rép. min., JOAN Q. 21 févr.
1970)....

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