Le conseil d’entreprise

24 avril 2018 / Union fédérale Santé privée UFSPUnion fédérale Action sociale UFAS

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 a fusionné les instances représentatives en une nouvelle instance unique : le comité social et économique. Mais il est également possible de créer en lieu et place de ce dernier une autre instance qui a en plus la capacité de négocier... à la place des délégués syndicaux ! Il s’agit du conseil d’entreprise.

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