L’actualité des secteurs sanitaire, social et médico-social

Les statuts

Les différentes fonctions publiques ont un statut général unifié par la loi du 13 juillet 1983 (Titre I - Statut général), avec des spécificités propres à chacune :

  • Titre II : Fonctionnaires de l’État
  • Titre III : Fonctionnaires territoriaux
  • Titre IV : Fonctionnaires hospitaliers