Nouvelle possibilité de désignation du délégué syndical

6 avril 2018 / Union fédérale Santé privée UFSPUnion fédérale Action sociale UFAS

La loi du 29 mars 2018 ratifiant les ordonnances du 22 septembre 2017 publiée au journal officiel du 31 mars 2018 ajoute une nouvelle possibilité de désigner comme délégué syndical un salarié qui n’aurait pas obtenu 10 % des suffrages aux élections professionnelles.

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