La commission Santé, Sécurité et Conditions de travail

3 mai 2018 / Union fédérale Santé privée UFSPUnion fédérale Action sociale UFAS

L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, qui a notamment fusionné les anciennes institutions représentatives du personnel en une instance unique, a prévu la création d’une commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT).

Voir lettre juridique jointe.