Du fait de la spécialité de la matière, du nombre de litiges ne permettant pas de former l’ensemble des tribunaux administratifs sur la question, de la nécessité de juger rapidement les litiges et de faire également appel à des magistrats non professionnels afin d’allier les compétences, un juge spécial est compétent dans le cadre de ce contentieux administratif particulier :
- 1ère instance : Tribunal inter-régional de la tarification sanitaire et sociale (TITSS)
- Appel : Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale (CNTSS)
- Cassation : Conseil d’État
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Contentieux de la tarification sanitaire et sociale
