Le crédit d’impôt pour le versement des cotisations syndicales des salariés non imposables

20 février 2013 / Fédération Santé Action sociale

Le versement de cotisations syndicales permet déjà aux salariés de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu dans la limite de 66 % des cotisations annuelles versées et 1 % du revenu brut imposable, uniquement pour les salariés n’ayant pas choisi la déduction de leurs frais réels.

Les nouvelles dispositions pour l’année 2013

Pour les salariés non imposables, l’article 23 de la Loi 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a modifié l’article 199 quater C du Code Général des Impôts en prévoyant maintenant que :

Les cotisations versées aux organisations syndicales représentatives de salariés et de fonctionnaires au sens de l’article L. 2121-1 du code du travail ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu.

Le crédit d’impôt est égal à 66 % des cotisations versées prises dans la limite de 1 % du montant du revenu brut désigné à l’article 83, après déduction des cotisations et des contributions mentionnées aux 1° à 2° ter du même article. Le crédit d’impôt ne s’applique pas aux bénéficiaires de traitements et salaires admis à justifier du montant de leurs frais réels.
Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à la condition que soit joint à la déclaration des revenus un reçu du syndicat mentionnant le montant et la date du versement. A défaut, le crédit d’impôt est refusé sans proposition de rectification préalable.

L’excédent éventuel de crédit d’impôt est remboursé."

Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à la condition que soit joint à la déclaration des revenus un reçu du syndicat mentionnant le montant et la date du versement.

A défaut, le crédit d’impôt est refusé sans proposition de rectification préalable.

Ainsi, sur la déclaration de 2013 des revenus de 2012, les cotisations syndicales des salariés non imposables ouvriront maintenant droit à un crédit d’impôt de 66 % du montant de la cotisation versée au déclarant par un chèque de remboursement des impôts.

Texte de référence :

-* article 23 de la Loi 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012

-* article 199 quater C du Code Général des Impôts

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