L’actualité juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale - Juin 2013

14 août 2013

La Fédération CGT Santé Action Sociale vous propose une sélection non exhaustive des principaux textes législatifs et réglementaires publiés en juin 2013 dans le domaine de la santé et de l’action sociale.

Vous trouverez aussi une sélection des principales décisions jurisprudentielles de droit public et privé. Ce document est disponible en pièce jointe dans cet article.

Tous les textes législatifs et réglementaires ainsi que la jurisprudence sont disponibles sur le site de Légifrance.

Loi et règlements - Instructions et Circulaires - Juin 2013

  • Avis du 29 juin 2013 relatif à l’extension d’accords et d’avenants à deux accords dans le cadre de la convention collective nationale de l’hospitalisation privée
  • Avis du 29 juin 2013 relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux
  • Avis du 29 juin 2013 relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale de l’hospitalisation privée
  • Décret 2013-551 du 26 juin 2013 relatif à l’activité partielle
  • Décret 2013-552 du 26 juin 2013 relatif au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et à l’instance de coordination
  • Décret 2013-553 du 26 juin 2013 revalorisant l’allocation de solidarité spécifique à Mayotte
  • Décret 2013-554 du 27 juin 2013 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique
  • Décret 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l’organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé
  • Avis du 22 juin 2013 relatif à l’établissement au titre de l’année 2014 des listes d’aptitude prévues par le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière
  • Arrêté du 19 juin 2013 déterminant les secteurs pouvant à titre expérimental dans les entreprises de moins de cinquante salariés conclure des contrats à durée indéterminée
  • Arrêté du 17 juin 2013 relatif aux modalités de réalisation des stages et des gardes des étudiants en médecine
  • Loi 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi
  • Décision 2013-320/321 QPC du Conseil Constitutionnel du 14 juin 2013 précisant que le droit du travail ne s’applique pas en prison
  • Avis du 15 juin 2013 relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale de l’hospitalisation privée
  • Arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) (n° 2941)
  • Arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif
  • Avis relatif à l’établissement des listes d’aptitude prévues par le décret 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière au titre de l’année 2014
  • Avis du 8 juin 2013 relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale de l’hospitalisation privée
  • Avis du 7 juin 2013 relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale de l’hospitalisation privée
  • Avis du 7 juin 2013 relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale des entreprises de services à la personne
  • Arrêté du 6 juin 2013 pris en application de l’article 8 du décret 2013-121 du 6 février 2013 et fixant la nature des épreuves et les règles d’organisation générale des concours réservés pour l’accès aux corps des animateurs, des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs de jeunes enfants, des éducateurs techniques spécialisés et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière
  • Arrêté du 6 juin 2013 pris en application de l’article 8 du décret 2013-121 du 6 février 2013 et fixant la nature des épreuves et les règles d’organisation générale des examens professionnalisés réservés pour l’accès aux corps des personnels techniques de catégorie B de la fonction publique hospitalière et de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris
  • Arrêté du 6 juin 2013 pris en application de l’article 8 du décret n° 2013-121 du 6 février 2013 et fixant la nature des épreuves et les règles d’organisation générale des concours réservés pour l’accès au corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière
  • Arrêté du 6 juin 2013 pris en application de l’article 8 du décret n° 2013-121 du 6 février 2013 et fixant la nature des épreuves et les règles d’organisation générale des concours réservés pour l’accès au corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière
  • Arrêté du 6 juin 2013 pris en application de l’article 8 du décret n° 2013-121 du 6 février 2013 et fixant la nature des épreuves et les règles d’organisation générale des concours réservés pour l’accès aux corps des ingénieurs hospitaliers de la fonction publique hospitalière et de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris
  • Arrêté du 6 juin 2013 pris en application de l’article 8 du décret n° 2013-121 du 6 février 2013 et fixant la nature des épreuves et les règles d’organisation générale des concours réservés pour l’accès aux corps des personnels de rééducation et aux corps des personnels médico-techniques de la catégorie B de la fonction publique hospitalière
  • Arrêté du 6 juin 2013 pris en application de l’article 8 du décret n° 2013-121 du 6 février 2013 et fixant la nature des épreuves et les règles d’organisation générale des concours réservés pour l’accès au corps des sages-femmes de la fonction publique hospitalière
  • Arrêté du 6 juin 2013 pris en application de l’article 8 du décret n° 2013-121 du 6 février 2013 et fixant la nature des épreuves et les règles d’organisation générale des concours réservés pour l’accès au corps des psychologues de la fonction publique hospitalière
  • INSTRUCTION N°DGOS/R2/2013/228 du 6 juin 2013 visant à clarifier le cadre juridique et financier des médecins correspondants du SAMU
  • Décret 2013-462 du 4 juin 2013 modifiant la participation des établissements de santé à la constitution de droits à la retraite au bénéfice des personnels enseignants et hospitaliers titulaires mentionnées à l’article L 952-21 du code de l’éducation
  • Arrêté du 4 juin 2013 relatif à la formation d’adaptation à l’emploi des membres du corps des assistants médico-administratifs de la fonction publique hospitalière - branche assistance en régulation médicale
  • INSTRUCTION DGOS/PF/MSIOS/2013/225 du 4 juin 2013 relative au lancement opérationnel du volet financement du programme hôpital numérique
  • Arrêté du 21 mai 2013 approuvant l’avenant n° 7 à la convention collective de l’Établissement français du sang
  • CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N°DSS/5B/DGCL/2013/193 du 14 mai 2013 relative à l’affiliation au régime général de sécurité sociale des titulaires de mandats locaux ainsi qu’à l’assujettissement des indemnités de fonction qui leur sont versées

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