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Le choix d’un Cabinet d’expertise au CHSCT

21 mars 2012

Le recours à une expertise extérieure est un outil important qui est donné au membre du CHSCT par le Code du travail. L’article L. 4614-12 détermine le droit de faire appel à un expert.

La demande de recours à l’expertise par le CHSCT est un droit peu utilisé dans les établissements. Toutefois, c’est le moyen le plus efficace pour agir sur les situations graves. L’expert extérieur aura une vision objective pour analyser la situation et sera une garantie de compétence et d’objectivité.

Il va éclairer le CHSCT sur les mesurer à prendre et va formuler des propositions techniques adaptées pour supprimer les risques signalés par le CHSCT.

Certains directeurs d’établissement font le choix de contester systématiquement le recours à un expert décidé par le CHSCT, au motif qu’il faut un appel d’offres pour désigner l’expert.

La jurisprudence constante du TGI considère qu’une procédure d’appel d’offre pour le recours à la désignation de l’expert est illégale. La décision n°10-20378 de la cours de cassation du 14 décembre 2011 confortée par l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier du 29 janvier 2012, indiquant que la décision du CHSCT d’un établissement public de recourt à un expert, n’est pas soumise à l’ordonnance 2005-649 du 6 juin 2005, relative aux marchés passés par certaines personnes publics ou privées.

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