11 avril 2024
Même obtenue par un procédé déloyal, une preuve peut désormais être recevable devant le juge civil si le procédé est indispensable à la preuve d’un fait litigieux et strictement proportionné à cette finalité.
8 avril 2024
Le secteur LDAJ organise un webinaire spécifique "Les dérives du temps de travail" (Travail en 12 h, Forfait jour, Astreintes déguisées, Applications numériques, Demandes abusives, Travail dissimulé,...) dans le secteur privé et la fonction publique hospitalière pour les USD et les syndicats, en présence des avocats conventionnés par la Fédération et des camarades du secteur LDAJ.
27 mars 2024
Le secteur juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale vous propose une sélection non exhaustive des principaux textes législatifs et réglementaires publiés en février 2024 dans notre champ fédéral.
19 mars 2024
De nombreux employeurs publics et privés demandent aux salariés de leur fournir des données personnelles alors que cette collecte n’a pas de finalité légale.