Dans le cadre de la négociation collective dans le secteur privé, les organisations syndicales et les délégués syndicaux peuvent signer des accords collectifs. Toutefois, un syndicat signataire d’un accord collectif n’est pas recevable à contester sa légalité en justice par voie d’exception. Il convient donc d’être particulièrement vigilant sur les termes de l’accord avant de le signer.

Le secteur LDAJ de la Fédération CGT Santé Action Sociale vous propose une sélection des principaux chiffres clés 2023, dont les valeurs du point des conventions collectives nationales de travail applicables dans le secteur sanitaire, social et médico-social des salariés de droit privé de notre champ fédéral.

Depuis la mise en place du Code général de la fonction publique en mars 2022 instaurant le principe du doublement de la rémunération pour les agents de la fonction publique ayant travaillé le 1er mai, de nombreux établissements de la fonction publique hospitalière refusaient de la verser aux agents.

Lettre UFR n° 41 - Février2023