La nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique hospitalière

12 mars 2014

La nouvelle bonification indiciaire permet aux agents de la fonction publique, appartenant à un corps et grade ou occupant des emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulière, de percevoir l’attribution de points d’indice majorés.

La nouvelle bonification indiciaire

La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires a été instituée par l’article 27-1 de la Loi 91-73 du 18 janvier 1991.

De nombreux décrets déterminent les conditions d’attribution de la NBI aux agents de la fonction publique et vous pouvez les retrouver dans le document joint à cet article.

Les points de NBI s’ajoutent à la rémunération principale de l’agent.

La NBI ne peut attribuée qu’aux agents stagiaires ou titulaires mais pas aux agents contractuels.

La NBI ne peut être versée à plus d’un titre. Toutefois, lorsqu’un agent est susceptible d’en bénéficier à plus d’un titre, il perçoit le montant correspondant à la nouvelle bonification indiciaire affectée du plus grand nombre de points majorés.

Les conditions de versement de la NBI

La NBI est attachée à certains grades comportant l’exercice d’une responsabilité ou d’une technicité particulière. Le droit à la NBI cesse d’être ouvert à l’agent lorsque l’agent n’exerce plus les fonctions au titre desquelles il en bénéficiait.

Son montant est réduit dans les mêmes proportions que le traitement en cas de travail à temps partiel, sauf dans le cas d’un temps partiel pour raison thérapeutique où le montant est maintenu intégralement.

La NBI est prise en compte pour le calcul de la pension de retraite et son montant est soumis à cotisation pour le calcul de la pension de retraite.

Le nombre de point NBI

Le nombre de point de NBI varie, principalement, de :

  • 10 à 20 points majorés pour les emplois de catégorie C
  • 10 à 30 points majorés pour les emplois de catégorie B
  • 20 à 50 points majorés pour les emplois de catégorie A

Le calcul de la NBI est en fonction de la valeur du point d’indice en vigueur dans la fonction publique, soit 4,63 au 1er janvier 2014.

Ainsi, une NBI de 10 points correspond à : 4,63 x 10, soit 46,30 € brut

La NBI des agents en congés - décharge activité syndicale - maladie

La NBI est maintenu pour les agents en décharge d’activité de service syndicale, congés annuels, congé de maladie pour accident de service ou maladie professionnelle, congé maternité et paternité et congé d’adoption.

Plusieurs décisions des juridictions administratives de Toulouse, de Nantes et du Conseil d’État ont confirmé le maintien de la NBI pour des agents en décharge d’activité de service syndicale à la CGT.

En congé de maladie ordinaire, la NBI est maintenue pendant les 3 premiers mois puis est réduite de moitié pendant les 9 mois suivants.

En congé longue maladie, la NBI est maintenue tant que l’agent n’est pas remplacé sur l’emploi qu’il occupait. Elle est versée intégralement pendant un an et est réduite de moitié pendant les deux années suivantes

En congé longue durée, la NBI est suspendue.

Références législatives

  • Loi 91-73 du 18 janvier 1991 - article 27-1
  • Décret 94-139 du 14 février 1994 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique hospitalière
  • Décrets spécifiques et circulaires dans le document joint à l’article

© Fédération CGT Santé Action Sociale - 2014