L’actualité juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale - Décembre 2015

Les textes publiés sont classés en trois chapitres :

• les textes de portée générale qui concernent l’ensemble des syndicats ou les salariés du privé et du public

• les textes concernant plus précisément le secteur privé et les conventions collectives

• les textes concernant la fonction publique hospitalière.

Vous trouverez aussi une sélection des principales jurisprudences de droit public et privé. Ce document est disponible en pièce jointe dans cet article.

Tous les textes législatifs et réglementaires ainsi que la jurisprudence sont disponibles sur le site de Légifrance.

Loi - Décret - Instructions et Circulaires

1) Textes généraux

• Décret n° 2015-1841 du 30 décembre 2015 relatif à la délivrance des extraits de casier judiciaire

Ce texte précise les modalités de retrait au casier judiciaire d’une condamnation annulée par la cour de révision et de réexamen. Il autorise également la délivrance du bulletin n° 2 aux administrations de l’État, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics ainsi qu’aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, pour le contrôle de leurs agents respectifs exerçant un emploi ou une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs. Il précise enfin les modalités de délivrance du bulletin n° 3.

• Décret n° 2015-1842 du 30 décembre 2015 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations

Ce texte revalorise, sur le fondement des dispositions de l’article L. 3252-2 du code du travail, les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible des rémunérations, et ce en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages urbains tel qu’il est fixé au mois d’août de l’année précédente.

• LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016

Lire les articles 146 et suivants :
Les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public atteints, au titre de leur activité au sein de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante peuvent bénéficier d’une cessation anticipée d’activité et à percevoir à ce titre une allocation spécifique. Cette allocation peut se cumuler avec une pension militaire de retraite, une allocation temporaire d’invalidité ou une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
Il est appliqué un abattement sur tout ou partie des indemnités effectivement perçues par les fonctionnaires civils en position d’activité ou de détachement dans un corps, un cadre d’emplois ou un emploi conduisant à pension civile ayant fait l’objet d’une revalorisation indiciaire visant à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et à l’avenir de la fonction publique. Le montant annuel de l’abattement correspond aux montants annuels bruts des indemnités perçues par le fonctionnaire civil, dans la limite des plafonds forfaitaires annuels suivants :
1° Pour les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d’emplois relevant de la catégorie A ou de même niveau : 389 €
2° Pour les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d’emplois relevant de la catégorie B ou de même niveau : 278 €
3° Pour les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d’emplois relevant de la catégorie C ou de même niveau : 167 €.

L’article 67 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est modifié : " L’avancement d’échelon est accordé de plein droit. Il a lieu de façon continue d’un échelon à l’échelon immédiatement supérieur. Il est fonction de l’ancienneté.
Toutefois, lorsque les statuts particuliers le prévoient et selon des modalités de contingentement définies par décret en Conseil d’État, il peut être également fonction de la valeur professionnelle. Les statuts particuliers peuvent en outre prévoir des échelons spéciaux dont l’accès peut être contingenté selon des conditions et des modalités spécifiques. Il se traduit par une augmentation de traitement.
Toutefois, l’avancement d’échelon reste fonction, dans le corps ou le cadre d’emplois considéré, de l’ancienneté et de la valeur professionnelle, conformément aux dispositions statutaires applicables avant l’entrée en vigueur de la présente loi :
1° Jusqu’à la publication des statuts particuliers et au plus tard jusqu’au 1er juillet 2016, pour les corps et cadres d’emplois de catégorie B et ceux, relevant de la catégorie A, d’infirmiers et de personnels paramédicaux et des cadres de santé ainsi que ceux de la filière sociale dont l’indice brut terminal est au plus égal à 801
2° Jusqu’au 1er janvier 2017, pour les autres corps et cadres d’emplois ainsi que pour les personnels sous statut spécial.

• LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015

• LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement

Ce texte a pour objectif d’anticiper la perte d’autonomie par l’amélioration de l’accès aux aides techniques, la mise en place d’actions collectives de prévention et le renforcement de l’action sociale inter-régimes des caisses de retraite et la lutte contre l’isolement. La Loi introduit des mesures concernant l’habitat collectif pour personnes âgées et le développement des autres formes d’habitat avec services, l’accompagnement de la perte d’autonomie par la modification de l’allocation personnalisée d’autonomie à domicile et la refonte de l’aide à domicile. Des mesures sont prévues pour renforcer l’accueil familial et soutenir les proches aidants.
Il est mis en place un " haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge " national ; un " conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie " qui doit assurer localement la participation des personnes âgées et des personnes handicapées à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l’autonomie dans le département.
Dans le Code du travail, le congé de soutien familial est transformé en " congé de proche aidant " pour favoriser l’utilisation de ce congé par les aidants de proches âgés dépendants et, au-delà, par les aidants de personnes handicapées. Ce congé, ni rémunéré par l’employeur ni indemnisé par la sécurité sociale, sera ouvert aux salariés ayant au moins deux ans d’ancienneté dans l’entreprise. Il n’est ni rémunéré par l’employeur ni indemnisé par la sécurité sociale.

• Décret n° 2015-1746 du 23 décembre 2015 relatif au certificat médical joint à la demande déposée en maison départementale des personnes handicapées

Ce texte allonge de trois à six mois la durée de validité du certificat médical joint par la personne handicapée à sa demande de droits et prestations qu’elle dépose à la maison départementale des personnes handicapées. Il précise les conditions dans lesquelles la maison départementale des personnes handicapées peut demander à l’usager un certificat médical d’une durée de validité inférieure.

• LOI organique n° 2015-1712 et LOI n° 2015-1713 du 22 décembre 2015 portant dématérialisation du Journal officiel de la République française

Cette disposition met un terme à la version papier de la publication du Journal officiel de la République française (JORF) pour ne conserver que la version électronique à compter du 1er janvier 2016.

• Décret n° 2015-1717 du 22 décembre 2015 relatif à la dématérialisation du Journal officiel de la République française

Ce texte précise la référence aux actes ne devant pas faire l’objet d’une publication sous forme électronique dans le décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l’internet. Ces derniers actes seront publiés dans des conditions garantissant qu’ils ne feront pas l’objet d’une indexation par des moteurs de recherche.

• Arrêté du 22 décembre 2015 modifiant l’arrêté du 9 octobre 2002 relatif au site internet de Légifrance

• Décret n° 2015-1722 du 21 décembre 2015 relatif à la suppression du contrat d’accès à l’emploi et du contrat d’insertion par l’activité, à l’extension et à l’adaptation du contrat initiative emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Ce texte abroge les dispositions réglementaires relatives aux anciens dispositifs du contrat d’accès à l’emploi et du contrat d’insertion par l’activité. Il étend aux départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions réglementaires relatives au contrat initiative-emploi applicable en métropole tout en les adaptant, afin de conserver la possibilité de prise en charge d’heures de formation par l’État sous certaines conditions.

• Décret n° 2015-1723 du 21 décembre 2015 relatif à la suppression du contrat d’accès à l’emploi, à l’extension et à l’adaptation du contrat initiative-emploi aux départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon et à la suppression du contrat d’insertion par l’activité

Ce texte abroge les dispositions réglementaires relatives aux anciens dispositifs du contrat d’accès à l’emploi et du contrat d’insertion par l’activité et, dans le cadre du contrat unique d’insertion et, dans le cadre du contrat initiative-emploi étendu et adapté aux départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, il détermine le montant horaire de l’aide forfaitaire au titre d’une formation éligible à une prise en charge par l’État.

• LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016

Cette disposition législative a été a été publiée au Journal officiel du 22 décembre 2015 après validation du Conseil constitutionnel.
Le Conseil constitutionnel a examiné d’office trois dispositions : l’article 35, qui prévoit la remise d’un rapport sur l’extension de l’assurance complémentaire santé d’entreprise, qui a été censuré comme "cavalier" ; l’article 23, qui étend le périmètre de gestion de la caisse de prévoyance sociale et Saint-Barthélémy aux assurés sociaux relevant du régime social des indépendants ; l’article 62 qui modifie des règles relatives au transport d’enfants décédés de cause médicalement inexpliquée, qui ont également été censurés dans la mesure où ils avaient été introduits en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale sans être en relation directe avec une disposition restant en discussion.

• Décret n° 2015-1721 du 21 décembre 2015 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des établissements de santé privés autorisés à exercer l’activité de soins de psychiatrie

Ce texte fixe les conditions techniques de fonctionnement des établissements privés autorisés à exercer l’activité de soins de psychiatrie, afin de tenir compte des évolutions intervenues dans l’organisation du système de santé et de la diversification des prises en charge thérapeutiques. Ces établissements seront notamment tenus de garantir l’adéquation des conditions d’accueil et de prise en charge des patients avec la nature de leur activité et les impératifs de qualité et de sécurité des soins.

• Décrets n° 2015-1709 et n° 2015-1710 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d’activité

Ce texte prévoit que la prime d’activité se substitue, à compter du 1er janvier 2016, au « RSA activité » (versé en complément du revenu de solidarité active) ainsi qu’à la prime pour l’emploi. Cette nouvelle prestation vise à inciter à l’exercice ou à la reprise d’une activité professionnelle, en complétant les ressources des travailleurs aux revenus modestes.
Le montant forfaitaire applicable à un foyer composé d’une seule personne est égal à 524,16 euros.

• INSTRUCTION N° DGOS/PF4/2015/368 du 18 décembre 2015 relative aux programmes de recherche sur les soins et l’offre de soins pour l’année 2016

• Arrêté du 17 décembre 2015 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2016

Pour les rémunérations ou gains versés à compter du 1er janvier et jusqu’au 31 décembre 2016, les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale sont : valeur mensuelle : 3 218 euros ; valeur journalière : 177 euros.

• Décret n° 2015-1688 du 17 décembre 2015 portant relèvement du salaire minimum de croissance

Ce texte fixe une augmentation de 0,6 % pour le montant du SMIC brut horaire à 9,67 € soit 1 466,62 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires, à compter du 1er janvier 2016. Le minimum garanti est maintenu à 3,52 €.

• INSTRUCTION N° DGOS/PF2/DGS/PP2/2015/360 du 15 décembre 2015 relative à l’organisation de la mise en œuvre du diagnostic de territoire relatif aux pratiques de préparation des poches de nutrition parentérale

• Décret n° 2015-1679 du 15 décembre 2015 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte et portant application de l’article 28-6 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l’amélioration de la santé publique à Mayotte

• Décret n° 2015-1680 du 15 décembre 2015 relatif au programme de modernisation des systèmes d’information et de télécommunication des services d’aide médicale urgente
  
  Ce texte prévoit la mise en place d’un programme de modernisation des systèmes d’information et de télécommunication des SAMU afin d’offrir aux patients un service de qualité de traitement des appels et de gestion de la régulation médicale, une capacité de pilotage de l’activité et de gestion des crises y compris d’ampleur nationale, un interfaçage avec les partenaires, ainsi que des fonctionnalités permettant de garantir l’échange, le partage et la conservation des données de santé dans le respect des règles de confidentialité et de sécurité.

• CIRCULAIRE N°DGOS/R1/2015/361 du 15 décembre 2015 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2015 des établissements de santé
  Ce texte procède à la fixation des ressources d’assurance maladie des établissements de santé.

• CIRCULAIRE N° DGOS/R1/2015/362 du 15 décembre 2015 relative à la troisième délégation des crédits du fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés au titre de l’année 2015

Ce texte concerne la délégation des crédits du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) et modalités d’attribution par les agences régionales de santé aux établissements éligibles.

• Décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers

Ce texte prévoit la création des nouvelles ARS à compter du 1er janvier 2016 et le transfert, vers les nouvelles agences, des droits et obligations, des biens meubles et immeubles ainsi que des fonctionnaires et praticiens hospitaliers des anciennes agences.

• Arrêté du 11 décembre 2015 relatif aux conditions d’accréditation des organismes pouvant procéder aux mesurages de l’exposition au bruit en milieu de travail

• Ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions

De nouvelles agences régionales de santé qui se substituent aux agences régionales de santé existantes au 31 décembre 2015 sont constituées à compter du 1er janvier 2016, dans les délimitations des régions issues du regroupement de plusieurs régions définies au I de l’article 1er de la loi du 16 janvier 2015.

• Arrêté du 8 décembre 2015 fixant la liste des orientations nationales du développement professionnel continu des professionnels de santé pour les années 2016 à 2018

• Arrêté du 9 décembre 2015 relatif à l’expérimentation du samedi matin en gardes pour les internes

Cette expérimentation est conduite à compter du 1er février 2016 jusqu’au 31 octobre 2017.

• Ordonnance n° 2015-1578 du 3 décembre 2015 portant suppression du contrat d’accès à l’emploi et du contrat d’insertion par l’activité, et extension et adaptation du contrat initiative-emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

• Arrêté du 3 décembre 2015 relatif à l’agrément de l’avenant n° 4 du 18 septembre 2015 à l’accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012 relatif à l’indemnisation du chômage à Mayotte

• CIRCULAIRE N° DGOS/R2/MIPROF/2015/345 du 25 novembre 2015 relative à la mise en place, dans les services d’urgences, de référents sur les violences faites aux femmes.

Un référent « violences faites aux femmes » doit être identifié dans chaque établissement autorisé en médecine d’urgences. Désigné parmi les médecins du service d’urgence, du SAMU ou du SMUR, ce référent sera chargé de la sensibilisation du personnel des services d’urgence, SAMU et SMUR, sur la question des femmes victimes de violences et d’identifier les partenaires utiles. Il bénéficiera d’une formation spécifique sur les violences faites aux femmes dispensée au cours du 1er semestre 2016.

• Arrêté du 13 novembre 2015 fixant la liste des DES - diplômes d’études spécialisées - de médecine

Ce texte prévoit la création de 3 nouveaux DES à la place des diplômes d’études spécialisées complémentaires (DESC) pour les spécialités suivantes : médecine d’urgence ; gériatrie et la médecine légale.

• INSTRUCTION DGOS/PF2/2015/339 du 13 novembre 2015 relative à l’actualisation de l’annuaire national des structures d’étude et de traitement de la douleur chronique et au recueil de leurs données de file active et d’activité 2015

Ce texte organiser l’actualisation de l’annuaire rassemblant les coordonnées des structures d’étude et de traitement de la douleur chronique (SDC) identifiées par les ARS, et le recueil de leurs données d’activité et de file active 2015.

2) Secteur privé

• Décret n° 2015-1886 du 30 décembre 2015 relatif au portage salarial
  Ce texte fixe le montant minimum de la garantie financière des entreprises de portage salarial et détermine le contenu et les modalités de la déclaration préalable des entreprises de portage salarial.

• Décret n° 2015-1887 du 30 décembre 2015 relatif au congé de formation économique, sociale et syndicale

Ce texte permet le maintien total ou partiel de la rémunération des salariés bénéficiaires d’un congé de formation économique, sociale et syndicale. Il s’applique aux formations qui débutent à compter du 1er janvier 2016. Il fixe, à défaut de convention entre l’organisation syndicale et l’employeur, le délai de remboursement aux employeurs de la rémunération des salariés ayant bénéficié de congés de formation économique, sociale et syndicale par les organisations syndicales de salariés qui en ont fait la demande. Il fixe les conditions et limites d’une retenue sur le salaire du bénéficiaire du maintien de la rémunération en cas de non-remboursement de l’employeur par l’organisation syndicale de salariés qui en a fait la demande. Il prévoit également les conditions d’agrément des centres et instituts dont les stages ou les sessions ouvrent droit au congé de formation économique, sociale et syndicale.

• Décret n° 2015-1888 du 30 décembre 2015 relatif à la simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité et à la modification de certains facteurs et seuils de pénibilité

Ce décret vise à la simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité et modification de certains facteurs et seuils de pénibilité. Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2016, à l’exception de certaines dispositions s’appliquant à compter du 1er juillet 2016.

• Décret n° 2015-1885 du 30 décembre 2015 relatif à la simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité

Ce texte modifie les dispositions réglementaires du code du travail portant sur la déclaration de l’exposition des travailleurs à la pénibilité, le financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité et les modalités de contrôle et de traitement des réclamations.

• Arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la demande d’utilisation des points inscrits sur le compte personnel de prévention de la pénibilité au titre du 1°, du 2° ou du 3° du I de l’article L. 4162-4 du code du travail

• Arrêté du 29 décembre 2015 portant extension et élargissement de l’accord national interprofessionnel sur les retraites complémentaires AGIRC-ARRCO-AGFF, conclu le 30 octobre 2015

• Arrêté du 28 décembre 2015 fixant la liste des organismes dont les stages ou sessions sont consacrés à la formation économique, sociale et syndicale

• Arrêté du 17 décembre 2015 portant extension de l’accord du 4 juin 2015 relatif à l’instauration d’un régime de frais de santé des salariés intérimaires

• Arrêté du 16 décembre 2015 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles

Ce texte s’applique à compter de l’exercice 2016.

• Arrêté du 11 décembre 2015 relatif au mode de calcul des paramètres physiques indicateurs du risque d’exposition au bruit et aux conditions de mesurage des niveaux de bruit en milieu de travail

• Arrêté du 11 décembre 2015 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux (n° 1147)

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, les dispositions de l’avenant n° 68 du 15 janvier 2015 relatif au régime de prévoyance, à la convention collective.

• Décret n° 2015-1637 du 10 décembre 2015 relatif au périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements pour les entreprises soumises à l’obligation d’établir un plan de sauvegarde de l’emploi

Ce texte concerne les entreprises de 50 salariés et plus procédant au licenciement économique d’au moins 10 salariés sur une période de 30 jours. Il détermine le périmètre minimal d’application des critères d’ordre des licenciements en cas de plan de sauvegarde de l’emploi faisant l’objet d’un document unilatéral.

• Décret n° 2015-1638 du 10 décembre 2015 relatif à la procédure de reclassement interne hors du territoire national en cas de licenciements pour motif économique

Ce texte aménage les règles relatives aux offres de reclassement à l’étranger en cas de licenciement pour motif économique. Ainsi, le salarié, dont le licenciement pour motif économique est envisagé, peut demander à recevoir des offres de reclassement dans les établissements de l’entreprise situés hors du territoire national.

• Arrêté du 8 décembre 2015 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

• Décret n° 2015-1606 du 7 décembre 2015 portant application des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques relatives à l’épargne salariale

Ce texte fixe les modalités de renégociation par les salariés d’un accord d’intéressement prévoyant une clause de tacite reconduction, ainsi que l’information des bénéficiaires quant à l’affectation, par défaut, de l’intéressement sur le plan d’épargne d’entreprise. Il précise les modalités du droit de rétractation reconnu au salarié qui souhaite débloquer son intéressement investi par défaut.

• Arrêté du 4 décembre 2015 portant agrément de l’accord de branche Croix-Rouge française-FEHAP-SYNEAS conclu le 7 septembre 2015, relatif à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

3) Fonction Publique Hospitalière

• Arrêté du 28 décembre 2015 modifiant l’arrêté du 18 août 2010 relatif aux modalités d’organisation de la validation des acquis de l’expérience pour l’obtention du diplôme d’Etat d’ergothérapeute

• Arrêté du 28 décembre 2015 modifiant l’arrêté du 31 juillet 2006 relatif aux modalités d’organisation de la validation des acquis de l’expérience pour l’obtention du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière

• Arrêté du 28 décembre 2015 modifiant l’arrêté du 25 janvier 2005 relatif aux modalités d’organisation de la validation des acquis de l’expérience pour l’obtention du diplôme professionnel d’aide-soignant

• Arrêté du 28 décembre 2015 modifiant l’arrêté du 24 février 2014 relatif aux modalités d’organisation de la validation des acquis de l’expérience pour l’obtention du diplôme d’Etat d’infirmier de bloc opératoire

• Arrêté du 28 décembre 2015 modifiant l’arrêté du 16 janvier 2006 relatif aux modalités d’organisation de la validation des acquis de l’expérience pour l’obtention du diplôme professionnel d’auxiliaire de puériculture

• Arrêté du 17 décembre 2015 relatif aux modalités d’exercice du contrôle budgétaire sur le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière

• Décret n° 2015-1687 du 16 décembre 2015 relatif à la procédure budgétaire des établissements de santé

Ce texte détermine les conditions d’approbation du budget des établissements, conformément aux dispositions de l’article L. 6143-4 du Code de la santé publique. Il rend obligatoire l’approbation expresse par les directeurs généraux d’agences régionales de santé du budget et de ses annexes pour les établissements de santé soumis au plan de redressement. Il instaure un critère de refus du budget lorsque l’évolution des effectifs est manifestement incompatible avec l’évolution de l’activité de l’établissement de santé. De plus, il fixe au 1er janvier au plus tard la date à laquelle est arrêté le budget des établissements de santé par le chef d’établissement.

• Arrêté du 11 décembre 2015 portant ouverture du concours pour l’accès au cycle préparatoire du concours interne d’admission au cycle de formation des élèves directeurs des soins de la fonction publique hospitalière

• Arrêté du 11 décembre 2015 portant ouverture du concours pour l’accès au cycle préparatoire du concours interne et du troisième concours d’admission aux cycles de formation des élèves directeurs des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

• Arrêté du 11 décembre 2015 portant ouverture des concours d’admission aux cycles de formation des élèves directeurs d’hôpital

• Arrêté du 11 décembre 2015 portant ouverture des concours d’admission au cycle de formation des élèves attachés d’administration hospitalière

• Arrêté du 11 décembre 2015 portant ouverture des concours d’admission au cycle de formation des élèves directeurs des soins de la fonction publique hospitalière

• Arrêté du 10 décembre 2015 modifiant les arrêtés du 16 juin 2014 et du 19 décembre 2014 relatifs à l’instruction budgétaire et comptable M. 21 des établissements publics de santé

• Arrêté du 9 décembre 2015 relatif à l’attribution de bourses aux stagiaires du cycle préparatoire aux troisièmes concours d’admission aux cycles de formation théorique et pratique des élèves directeurs des établissements de la fonction publique hospitalière

Le montant des bourses visées à l’article 1er du décret du 9 décembre 2015 est fixé à 1 736,70 € brut par mois.

• Décret n° 2015-1588 du 4 décembre 2015 relatif à l’organisation et au fonctionnement des services de santé au travail des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Ce texte, qui entre en vigueur le 1er janvier 2016, transpose dans la fonction publique hospitalière les dispositions législatives issues de la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l’organisation de la médecine du travail.

4) Autres

• Décision N°373968 du 18 décembre 2015 du Conseil d’État statuant au contentieux

Le Décret n° 2013-915 du 11 octobre 2013 relatif aux travaux interdits et réglementés pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans est annulé en tant qu’il prévoit, au II de l’article D. 4153-18 du code du travail, qu’il peut être dérogé à l’interdiction fixée au I du même article pour des opérations susceptibles de générer une exposition au niveau 2 d’empoussièrement de fibres d’amiante.

• La Vigie, veille juridique, de la DGAFP - décembre 2015 : http://kiosque.bercy.gouv.fr/alyas/view/news/vigie/74/html

Contacter le secteur juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale

Pour plus de renseignements, les salariés peuvent contacter le syndicat CGT local de leur entreprise ou établissement.

Les syndicats ou les USD peuvent contacter le service juridique de la Fédération CGT Santé Action sociale par émail à l’adresse suivante : ldaj@sante.cgt.fr

Les salariés peuvent se syndiquer à la CGT en remplissant le formulaire en ligne.

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