Exercice du droit de grève dans la fonction publique hospitalière et le secteur privé

2 décembre 2019

Le secteur LDAJ de la Fédération a été sollicité à de nombreuses reprises ces dernières semaines sur l’exercice du droit de grève dans les établissements de la fonction publique hospitalière ou du secteur privé.

A l’approche de la journée de mobilisation du 5 décembre, la Fédération CGT Santé Action Sociale vous informe que des documents sur ce sujet sont disponibles sur le site fédéral :

1) S’agissant des syndicats CGT des établissements de la fonction publique hospitalière, conformément aux dispositions de l’article L. 2512-2 du Code du travail, ils doivent faire parvenir un préavis de grève précisant les motifs de la grève dans un délai de 5 jours francs avant le déclenchement de la grève à la direction de l’établissement.

Attention, dans le calcul des 5 jours francs, il faut exclure le jour de l’envoi et le jour de la grève.

L’administration peut décider de procéder aux assignation d’agents pour assurer la continuité du service public et la permanence des soins des patients dans l’établissement, sous contrôle du juge administratif.

L’assignation doit prendre la forme d’une lettre individuelle nominative de l’administration, adressée en lettre recommandée ou remise en main propre, aux agent-e-s concerné-e-s avant la prise de service et dans un délai suffisant pour pouvoir contester cette décision devant la juridiction administrative. Les décisions administratives d’assignations ne peuvent pas être envoyées par email.


Cette assignation doit contenir l’amplitude horaire de la journée de travail des agents assignés ainsi que les délais et voies de recours pour la contester juridiquement. De plus, elle doit être renouvelée chaque jour selon la durée du préavis de la grève et le cycle de travail des agents assignés.

Pour évaluer l’atteinte au droit de grève dans des décisions d’assignations, il est possible de comparer les effectifs des agents sur le tableau de service le jour de la grève avec ceux des jours précédents et des jours suivants.

En cas d’assignations abusives, les agents concernés peuvent exercer un recours devant le tribunal administratif compétent de leur département, après avis d’un avocat spécialisé en droit public, dans le cadre d’un référé-liberté (Article L. 521-2 du code de justice administrative).

Pour plus de renseignements, lire l’article sur le droit de grève des agents dans la fonction publique hospitalière :
http://www.sante.cgt.fr/Le-droit-de-greve-des-agents-dans

2) S’agissant des syndicats CGT des établissements privés sanitaires, lucratifs ou non lucratifs, médico-sociaux et sociaux, il n’existe pas d’obligation de fournir un préavis de grève dans un délai de 5 jours francs, sauf pour les établissements ayant des missions ou des délégations de service public.

Dans ces seuls établissements, le préavis national ou un préavis personnalisé à l’établissement ou groupe doit être envoyé dans ce délai.

Pour rappel, le fait d’être un établissement sanitaire privé ne signifie pas que l’établissement dispose d’une reconnaissance de missions de service public. Si cet argument est utilisé, il faut impérativement demander à la direction de fournir la décision de l’autorité le justifiant. De même, l’inspection du travail peut aussi être contactée à ce sujet.

Dans les autres établissements, pour être légale, la grève doit réunir plusieurs conditions : un arrêt total ou partiel du travail, une concertation des salariés de l’entreprise et l’existence de revendications professionnelles de travail portées à la connaissance de l’employeur.

Dans le cas d’atteinte au droit de grève, les salariés peuvent déposer un référé auprès du juge en référé du Tribunal de Grande Instance compétent de leur département.

Pour plus de renseignements, lire l’article sur le droit de grève dans le secteur privé :
http://sante.cgt.fr/Le-droit-de-greve-des-salaries-du

Les outils du secteur LDAJ

Une veille juridique mensuelle de notre champ fédéral est disponible sur le site fédéral ainsi que des articles juridiques sont disponibles sur le site fédéral dans la rubrique "Actualités juridiques" :
http://www.sante.cgt.fr/Actualites-Juridiques

De plus, des recueils et des fiches juridiques sont consultables sur le site fédéral :

Pour rappel, le secteur fédéral LDAJ ne peut pas répondre aux sollicitations individuelles des salariés qui doivent contacter leur syndicat CGT local.

Pour se syndiquer à la CGT, les salariés peuvent s’adresser à un membre du syndicat de leur établissement ou remplir le formulaire en ligne.

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