Covid-19 : Spécial " Questions-Réponses au secteur fédéral LDAJ "

26 mars 2020

Vous trouverez en pièce-jointe le N°1 du document « Questions-Réponses au secteur LDAJ » Spécial Covid-19 avec une sélection des questions qui sont parvenues récemment au secteur fédéral LDAJ et les réponses apportées par les membres du secteur.

Les questions-réponses sont classées en deux parties : secteur privé (Code du travail, CCN 66, CCN 51,…) et fonction publique hospitalière.

D’autres numéros seront réalisés et seront ajoutés prochainement dans cet article. La dernière mise à jour date du 26 mars 2020

1) Secteur privé

- Un employeur peut-il refuser les heures de délégation mensuelle pour un représentant du personnel au CSE ou un délégué syndical pour le motif de la crise sanitaire ?

Non. Ces heures sont considérées de plein droit comme temps de travail et l’employeur doit les payer à l’échéance normale (Cass. soc., 27 oct. 1998, nº 96-40.545 ; Cass. soc., 9 janv. 2013, nº 11-26.418).

Ces heures de délégation bénéficient d’une présomption d’utilisation conforme au mandat, y compris celles utilisées en dehors du temps de travail en raison des nécessités du mandat (Cass. soc., 26 juin 2013, nº 12-17.476). Ce principe s’applique aux heures légales de délégation, mais également aux heures conventionnelles.

Concernant l’activité partielle, cela n’a aucune incidence sur le mandat des représentants du personnel qui se poursuit, le contrat de travail est uniquement suspendu.

Les salariés se trouvant en activité partielle sont donc en droit, dans l’exercice de leurs fonctions représentatives, de pénétrer dans l’entreprise lorsqu’une partie des employés y travaillent encore. Dans ce cadre, le crédit d’heures est délivré en fonction du mandat et non du temps de travail effectif.

L’absence du représentant du personnel n’a donc aucun impact sur le montant du crédit d’heures, quel que soit le motif de suspension du contrat de travail, y compris pour l’activité partielle.

Dans la période actuelle de crise sanitaire, la pose d’heures de délégation se justifie pour répondre aux questions des salariés qui appellent les représentants du personnel concernant leur cas précis ou pour les alerter d’une situation particulière, comme c’est le cas avec le COVID-19.

L’employeur ne peut pas refuser les heures de délégation durant cette période mais ne peut que contester l’utilisation des heures de délégation à condition de les avoir préalablement payées. Le non-paiement de ces heures à l’échéance normale expose l’employeur à une condamnation en référé au paiement d’une provision sur les heures de délégation (Cass. soc., 19 mai 2016, nº 14-26.967) ainsi qu’au versement de dommages et intérêts pour résistance fautive (Cass. soc., 18 juin 1997, nº 95-43.415).

Si l’employeur subordonne le paiement des heures de délégation à la justification de leur bonne utilisation, il s’expose par ailleurs à une condamnation pour délit d’entrave (Cass. crim., 11 mai 1999, nº 98-82.900).

De même, l’employeur qui contesterait abusivement l’utilisation d’heures de délégation peut être condamné à verser au salarié concerné des dommages et intérêts pour le préjudice moral et le préjudice matériel subis par celui-ci du fait de son action.

Les autres questions/réponses sont en pièces jointes dans les numéros de cet article.

2) Fonction publique hospitalière

- Durant la crise du Covid-19, l’administration peut-elle nous imposer de travailler au-delà des limites du temps de travail des 12 heures par jour ou nous supprimer tous nos jours de repos ?

Non.

C’est le Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 qui détermine le temps de travail et l’organisation du travail dans les établissements de la fonction publique hospitalière. Ce texte est en vigueur et n’a pas été modifié à la date du 24 mars 2020.

Il est prévu, entre autres, qu’il ne peut être accompli par un agent plus de 44 heures par semaine. La durée hebdomadaire de travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder 48 heures au cours d’une période de 7 jours, qui s’apprécie d’une manière glissante (du lundi au lundi, du mardi au mardi,…).
Les agents bénéficient d’un repos quotidien de 12 heures consécutives minimum et d’un repos hebdomadaire de 36 heures consécutives minimum.
Le nombre de jours de repos est fixé à 4 jours pour 2 semaines, deux d’entre eux, au moins, devant être consécutifs, dont un dimanche. Une pause d’une durée de 20 minutes est accordée lorsque le temps de travail quotidien est supérieur à 6 heures consécutives.

De plus, en cas de travail continu, la durée quotidienne de travail ne peut excéder 9 heures pour les équipes de jour, 10 heures pour les équipes de nuit.
Toutefois lorsque les contraintes de continuité du service public l’exigent en permanence, le chef d’établissement peut, après avis du CTE déroger à la durée quotidienne du travail fixée pour les agents en travail continu, sans que l’amplitude de la journée de travail ne puisse dépasser 12 heures.

Ainsi, y compris pendant la période du Covid-19, une administration ne peut pas demander aux agents de travailler au-delà de 12 heures par jour et doit impérativement respecter les temps de repos quotidien et hebdomadaires des agents.

Les autres questions/réponses sont en pièces jointes dans les numéros de cet article.

La procédure de saisine du secteur LDAJ

Durant cette période de crise sanitaire, le secteur LDAJ reçoit beaucoup de sollicitations et nous nous efforçons de répondre dans les meilleurs délais.

Toutefois, nous ne pourrons pas répondre aux questions si le syndicat ou l’USD n’a pas pris contact en amont avec l’employeur en lui demandant de motiver sa réponse au regard d’une référence légale ou règlementaire. De plus, une priorité sera faite aux questions concernant la crise sanitaire du Covid-19.

Un cadre juridique évolutif

Pour rappel, il est important de préciser que le cadre législatif et règlementaire évoluant presque tous les jours, le secteur LDAJ va assurer une veille juridique spécifique sur la situation sanitaire du Covid-19 et tous les textes publiés en vigueur seront disponibles sur le site fédéral dans cet article :

http://www.sante.cgt.fr/Special-Covid-19-Veille-et-informations-juridiques-Questions-Reponses

D’autres informations juridiques sur le Covid-19 sont disponibles sur le site fédéral :

  • Covid-19 : Notes juridiques - Flash Info LDAJ - Fiches techniques - Outils pour les syndicats et USD

http://www.sante.cgt.fr/Covid-19-Notes-juridiques-Flash-Info-LDAJ-Fiches-techniques-Outils-pour-les

  • Covid-19 : Les conditions d’exercice du droit de retrait - Le droit d’alerte DGI dans le secteur privé ou la fonction publique hospitalière

http://www.sante.cgt.fr/Covid-19-Les-conditions-d-exercice-du-droit-de-retrait-Le-droit-d-alerte-DGI

© Le secteur LDAJ de la Fédération CGT Santé Action Sociale - Mars 2020