Spécial Covid-19 : Veille et informations juridiques spécifiques sur la crise sanitaire

22 novembre 2021

Durant la situation sanitaire liée au Covid-19, et depuis le mois de mars 2020, le secteur LDAJ réalise une veille juridique spécifique concernant les textes spécifiques publiés et qui concernent l’ensemble des salariés du secteur privé et/ou les agents de la fonction publique hospitalière.

Tous les textes publiés mensuellement figurent dans cet article et il sera mis à jour chaque semaine pour les nouvelles publications ou informations juridiques complémentaires.

Les autres veilles juridiques mensuelles sur la crise sanitaire, publiées depuis mars 2020, sont dans les documents en pièces jointes dans cet article.

La dernière mise à jour de cet article date du 22 novembre 2021.

La veille juridique spéciale Covid-19

Les textes publiés sont classés en trois chapitres :

  • les textes généraux qui concernent l’ensemble des syndicats ou les salariés du privé et du public
  • les textes concernant plus précisément le secteur privé et les conventions collectives
  • les textes concernant la fonction publique hospitalière.

Les textes importants qui restent en vigueur, et qui sont modifiés régulièrement, sont :

  • Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
  • Arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
  • LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire
  • LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire
  • LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire

1) Textes généraux

  • LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire - Décision n° 2021-828 DC du 9 novembre 2021

Ce texte contient plusieurs dispositions, dont la prolongation du passe-sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022. L’article 9 qui prévoyait de permettre aux directeurs des établissements d’enseignement scolaire d’accéder à des informations médicales relatives aux élèves et de procéder à leur traitement a été déclaré contraire à la constitution.

  • Arrêté du 10 novembre 2021 modifiant l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Ce texte rétablit le résultat négatif d’un autotest réalisé sous la supervision d’un pharmacien au nombre des preuves permettant la délivrance du passe sanitaire. Il précise les conditions de leur prise par l’assurance maladie ou, à défaut, de leur facturation par le professionnel de santé aux bénéficiaires.

  • Décret n° 2021-1432 du 3 novembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Ce texte modifie la liste des départements où une circulation élevée de l’épidémie est constatée.

  • Arrêté du 3 novembre 2021 modifiant l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Ce texte prévoit, entre autres, que les préparateurs en pharmacie pourront en officine également administrer le vaccin contre la grippe saisonnière ; que les professionnels de santé habilités à vacciner contre cette maladie pourront également le faire dans les centres de vaccination concomitamment avec le vaccin contre la covid-19 pour les personnes apportant leur vaccin antigrippal ; autorise les techniciens de laboratoire habilités à administrer le vaccin contre la covid-19 de vacciner également contre la grippe au sein du laboratoire de biologie médicale dans lequel ils exercent.

2) Secteur privé

Pas de texte publié à ce jour au mois de novembre.

3) Fonction publique hospitalière

  • Décret n° 2021-1506 du 19 novembre 2021 portant dérogation temporaire aux règles en matière de congés non pris applicable aux agents de la fonction publique hospitalière - Arrêté du 19 novembre 2021 fixant les dates et le montant de l’indemnité compensatrice prévus à l’article 6 du décret n° 2021-1506 du 19 novembre 2021 portant dérogation temporaire aux règles en matière de congés non pris applicable aux agents de la fonction publique hospitalière

Ces textes prévoient que les congés des fonctionnaires et agents contractuels de droit public, exerçant dans des établissements publics de santé, des établissements publics accueillant des personnes âgées et des établissements publics prenant en charge des mineurs ou adultes handicapés relevant de la fonction publique hospitalière, qui sont refusés pour des raisons de service et dans le contexte de la lutte contre l’épidémie de covid-19 peuvent faire l’objet d’une indemnité compensatrice.
Le montant forfaitaire brut par jour de l’indemnité compensatrice est fixé par catégorie statutaire de la manière suivante : Pour les agents relevant de la catégorie hiérarchique A ou assimilés : 200 € ; Pour les agents relevant de la catégorie hiérarchique B ou assimilés : 130 € ; Pour les agents relevant de la catégorie hiérarchique C ou assimilés : 110 €.

4) Jurisprudences

  • Ordonnance N°2103110 du Tribunal administratif de Nancy - référé-suspension du 5 novembre 2021 : Au sujet de la décision administrative de suspension d’un aide-soignant n’ayant pas justifié des documents relatifs à l’obligation vaccinale dans un centre hospitalier public et qui bénéficiait d’une décharge totale d’activité de service pour motif syndical, cet agent n’exerçant pas son activité professionnelle en contact direct des personnes vulnérables ou des professionnels de santé, il ne peut être regardé comme relevant des personnels de santé soumis à l’obligation vaccinale.

Le secteur juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale

Pour plus de renseignements, les salariés peuvent contacter le syndicat CGT local de leur établissement ou l’USD de leur département.

Pour rappel, le secteur fédéral LDAJ ne répond pas aux sollicitations individuelles des salariés qui doivent contacter leur syndicat CGT local.

Pour se syndiquer à la CGT, les salariés peuvent s’adresser à un membre du syndicat de leur établissement ou remplir le formulaire en ligne.

© Le secteur LDAJ de la Fédération CGT Santé Action Sociale - Novembre 2021