Spécial Covid-19 : Veille et informations juridiques - Questions/Réponses

18 janvier 2021

Devant la situation sanitaire actuelle liée à la pandémie au Covid-19, le secteur LDAJ va assurer une veille juridique spécifique concernant les textes publiés et qui concernent l’ensemble des salariés du secteur privé et/ou les agents de la fonction publique hospitalière.

Tous les textes publiés dans cet article sont en vigueur et cet article sera mis à jour régulièrement à chaque nouvelle publication ou information juridique complémentaire.

Les autres textes publiés les mois précédents sont dans les documents en pièces jointes dans cet article.

La dernière mise à jour de cet article date du 18 janvier 2021.

Un article spécifique sur le Covid-19 avec des notes juridiques, tous les Flash Info LDAJ, des fiches techniques et des outils pour les syndicats et USD est en ligne sur le site fédéral :

http://www.sante.cgt.fr/Covid-19-Notes-juridiques-Flash-Info-LDAJ-Fiches-techniques-Outils-pour-les

La veille juridique spéciale Covid-19

Les textes publiés sont classés en trois chapitres :

  • les textes de portée générale qui concernent l’ensemble des syndicats ou les salariés du privé et du public
  • les textes concernant plus précisément le secteur privé et les conventions collectives
  • les textes concernant la fonction publique hospitalière.

1) Textes généraux

Les principaux textes en vigueur :

  • Arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé
  • Décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
  • Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Les autres textes publiés en janvier 2021 :

  • Décret n° 2021-31 du 15 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Ce texte modifie de nombreuses dispositions, dont les documents à présenter pour se déplacer par transport maritime ou aérien à destination du territoire métropolitain depuis un pays étrange. De plus, les horaires du "couvre feu" passent de 18 h à 6 h.

  • Décret n° 2021-24 du 13 janvier 2021 fixant les conditions temporaires de prescription et de renouvellement des arrêts de travail prescrits par le médecin du travail pendant l’épidémie de covid-19 et les modalités de dépistage du virus SARS-CoV-2 par les services de santé au travail

Ce texte concerne les salariés de droit privé, les agents des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière et des groupements de coopération sanitaire de droit public. Il détermine les conditions de prescription et de renouvellement des arrêts de travail que les médecins de travail sont autorisés à prescrire à titre temporaire en raison de l’épidémie de la covid-19, pour les travailleurs atteints ou suspectés d’infection à la covid-19 devant faire l’objet de l’une des mesures d’isolement et les salariés vulnérables en vue de leur placement en activité partielle. Il définit les modalités des tests de détection du SARS-CoV-2 que les professionnels de santé des services de santé au travail sont habilités à réaliser.

  • Décret n° 2021-16 du 9 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Ce texte prévoit, entre autres, que le vaccin Moderna Covid-19 mRNA est inclus dans les vaccins susceptibles d’être utilisés dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid-19.

  • Décret n° 2021-10 du 7 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Ce texte prévoit que la vaccination peut être assurée dans des centres désignés à cet effet par le représentant de l’Etat dans le département, après avis du directeur général de l’ARS. Ces centres peuvent être approvisionnés en vaccins par les pharmaciens d’officine et par les pharmacies à usage intérieur.

  • Arrêté du 30 décembre 2020 relatif à l’adaptation des modalités d’admission, aux aménagements de formation et à la procédure de délivrance de diplômes ou titres de certaines formations en santé dans le cadre de la lutte contre la propagation de la covid-19

En raison de la crise sanitaire, ce texte détermine les mesures exceptionnelles et dérogatoires aux textes en vigueur concernant l’admission, la formation et la délivrance de certains titres et diplômes conduisant à l’exercice des professions d’aide-soignant, d’ambulancier, d’assistant dentaire, d’assistant de régulation médicale, d’auxiliaire de puériculture, de cadre de santé, d’ergothérapeute, d’infirmier, d’infirmier anesthésiste, d’infirmier de bloc opératoire, de puéricultrice, de manipulateur d’électroradiologie médicale, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue, de préparateur en pharmacie hospitalière, de psychomotricien et de technicien de laboratoire médical.

2) Secteur privé

  • Décret n° 2021-24 du 13 janvier 2021 fixant les conditions temporaires de prescription et de renouvellement des arrêts de travail prescrits par le médecin du travail pendant l’épidémie de covid-19 et les modalités de dépistage du virus SARS-CoV-2 par les services de santé au travail

A lire dans les textes généraux.

  • Décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l’application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu’aux conditions de prise en charge par l’assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l’épidémie de Covid-19

Ce texte détermine, jusqu’au 31 mars 2021, les conditions de dérogations aux conditions de prise en charge par l’assurance maladie de certains frais de santé et aux conditions de versement des indemnités journalières de la sécurité sociale et de l’indemnité complémentaire à l’allocation journalière dans le cadre de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19. Il prévoit également de ne pas appliquer les délais de carence, afin de permettre le versement des indemnités journalières dès le premier jour d’arrêt. Cela concerne, entre autres, les salariés qui présentent les symptômes de l’infection à la Covid-19, à condition qu’ils fassent réaliser un test de détection du SARS-CoV-2 inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale dans un délai de deux jours à compter du début de l’arrêt de travail, et pour la durée courant jusqu’à la date d’obtention du résultat du test ou les salariés présentant le résultat d’un test de détection du SARS-CoV-2 inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale concluant à une contamination par le covid-19. Par dérogation, l’arrêt de travail des assurés est établi par l’assurance maladie après déclaration en ligne via le téléservice mis en place à cet effet par la Caisse nationale de l’assurance maladie ou la Mutualité sociale agricole.

  • Décret n° 2020-1833 du 31 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus

Ce texte prévoit la prise en charge intégrale des consultations pré-vaccinales et de vaccination contre la covid-19, des frais d’injection du vaccin contre la covid-19, ainsi que des frais de renseignement des données dans le traitement automatisé dénommé « Vaccin Covid ».

3) Fonction publique hospitalière

  • Décret n° 2021-24 du 13 janvier 2021 fixant les conditions temporaires de prescription et de renouvellement des arrêts de travail prescrits par le médecin du travail pendant l’épidémie de covid-19 et les modalités de dépistage du virus SARS-CoV-2 par les services de santé au travail

A lire dans les textes généraux.

  • Décret n° 2021-15 du 8 janvier 2021 relatif à la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés

Ce texte détermine les conditions dans lesquelles est mise en œuvre la dérogation temporaire, qui s’applique jusqu’au 31 mars 2021 inclus, à l’application d’un jour de carence aux congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics. Ainsi, un agent public qui a effectué un test positif de détection du SARS-CoV-2 par RT-PCR ou par détection antigénique inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale est placé en congé de maladie, sous réserve d’avoir transmis à son employeur l’arrêt de travail dérogatoire établi par l’assurance maladie. Cet arrêt de travail est établi par l’assurance maladie après déclaration en ligne via le téléservice mis en place à cet effet par la Caisse nationale de l’assurance maladie ou la Mutualité sociale agricole.

Jurisprudences spécifiques sur la crise sanitaire

  • Arrêt N° 439804 du Conseil d’État du 22 décembre 2020 : Au sujet de certaines dispositions du décret du 1er avril 2020 et du décret du 23 mars 2020 qui prévoyaient l’interdiction de la pratique de la toilette mortuaire sur les patients atteints ou probablement atteints du covid-19 au moment de leur décès et de leur mise en bière immédiate susceptible d’entraîner l’impossibilité pour les proches de personnes décédées de voir le défunt, il n’existe aucun élément de nature à justifier de la nécessité d’imposer de façon générale et absolue, à la date où elles ont été édictées, les restrictions prévues par les dispositions attaquées. Ces dispositions, en raison de leur caractère général et absolu, portent une atteinte manifestement disproportionnée au droit à une vie privée et familiale normale.
  • Arrêt N°439956 du Conseil d’État du 22 décembre 2020 : Au sujet de l’attestation de déplacement dérogatoire qui devrait être remplie lors des confinements, l’obligation, pour les personnes souhaitant bénéficier des exceptions à l’interdiction de sortir, de se munir d’un document leur permettant de justifier que leur déplacement entrait bien dans le champ de ces exceptions ne prévoit aucun formalisme particulier, de sorte que tout document apportant des justifications équivalentes peut être produit à cette fin. Ainsi, l’attestation de déplacement dérogatoire officielle fournie par le ministère de l’Intérieur, et qui devrait être remplie lors des confinements n’avait aucun caractère obligatoire, celle-ci pouvant être remplacée par d’autres documents justificatifs.

Les autres articles LDAJ sur le Covid-19

  • Covid-19 : Le versement de la prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé dans le cadre de l’épidémie

http://www.sante.cgt.fr/Covid-19-Le-versement-de-la-prime-exceptionnelle-aux-agents-des-etablissements

  • Covid-19 : Le versement de la prime exceptionnelle aux agents des établissements publics sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière

http://www.sante.cgt.fr/Covid-19-Le-versement-de-la-prime-exceptionnelle-aux-agents-des-etablissements-4878

  • Covid-19 : Notes juridiques - Flash Info LDAJ - Fiches techniques - Outils pour les syndicats et USD :

http://www.sante.cgt.fr/Covid-19-Notes-juridiques-Flash-Info-LDAJ-Fiches-techniques-Outils-pour-les

  • Covid-19 : Spécial " Questions-Réponses au secteur fédéral LDAJ " :

http://www.sante.cgt.fr/Covid-19-Special-Questions-Reponses-au-secteur-federal-LDAJ

  • Covid-19 : Les conditions d’exercice du droit de retrait - Le droit d’alerte DGI dans le secteur privé ou la fonction publique hospitalière :

http://www.sante.cgt.fr/Covid-19-Les-conditions-d-exercice-du-droit-de-retrait-Le-droit-d-alerte-DGI

Le secteur juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale

Pour plus de renseignements, les salariés peuvent contacter le syndicat CGT local de leur établissement ou l’USD de leur département.

Pour rappel, le secteur fédéral LDAJ ne répond pas aux sollicitations individuelles des salariés qui doivent contacter leur syndicat CGT local.

Pour se syndiquer à la CGT, les salariés peuvent s’adresser à un membre du syndicat de leur établissement ou remplir le formulaire en ligne.

© Le secteur LDAJ de la Fédération CGT Santé Action Sociale - Janvier 2021