Spécial Covid-19 : Veille et informations juridiques - Questions/Réponses

31 mars 2020

Devant la situation sanitaire actuelle liée à la pandémie au Covid-19, le secteur LDAJ va assurer une veille juridique spécifique concernant les textes publiés et qui concernent l’ensemble des salariés du secteur privé et/ou les agents de la fonction publique hospitalière.

Tous les textes publiés dans cet article sont en vigueur et cet article sera mis à jour régulièrement à chaque nouvelle publication ou information juridique complémentaire.

Les textes publiés au mois de mars 2020 et toujours en vigueur sont dans le document en pièce jointe dans cet article.

La dernière mise à jour date du 2 avril 2020.

Les textes publiés sont classés en trois chapitres :

  • les textes de portée générale qui concernent l’ensemble des syndicats ou les salariés du privé et du public
  • les textes concernant plus précisément le secteur privé et les conventions collectives
  • les textes concernant la fonction publique hospitalière.

Attention, les textes publiés pour les salariés du secteur privé ne concernent pas les agents de la fonction publique hospitalière qui devront attendre la publication des textes spécifiques.

Le Ministère du travail a mis en ligne un document, mis à jour le 19 mars, « Questions/Réponses pour les entreprises et les salariés » :

https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-questions-reponses-pour-les-entreprises-et-les-salaries

https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/coronavirus_employeurs_et_salaries_qr_19_mars_2020.pdf

Un guide méthodologique du Ministère de la santé sur le Covid-19, réactualisé au 16 mars 2020, est disponible à cette adresse :
https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/guide-covid-19-phase-epidemique-v15-16032020.pdf

Documents utiles - Notes juridiques - Flash Info LDAJ

Un article spécifique sur le Covid-19 avec des notes juridiques, tous les Flash Info LDAJ, des fiches techniques et des outils pour les syndicats et USD est en ligne sur le site fédéral :

http://www.sante.cgt.fr/Covid-19-Notes-juridiques-Flash-Info-LDAJ-Fiches-techniques-Outils-pour-les

1) Textes généraux

  • Ordonnance n° 2020-386 du 1er avril 2020 adaptant les conditions d’exercice des missions des services de santé au travail à l’urgence sanitaire et modifiant le régime des demandes préalables d’autorisation d’activité partielle

Au plus tard jusqu’au 31 août 2020, ce texte prévoit, entre autres, que les services de santé au travail participent à la lutte contre la propagation du covid-19, notamment par : La diffusion, à l’attention des employeurs et des salariés, de messages de prévention contre le risque de contagion ; L’appui aux entreprises dans la définition et la mise en œuvre des mesures de prévention adéquates contre ce risque ; L’accompagnement des entreprises amenées, par l’effet de la crise sanitaire, à accroître ou adapter leur activité.

Par dérogation, le médecin du travail peut prescrire et, le cas échéant, renouveler un arrêt de travail en cas d’infection ou de suspicion d’infection au covid-19 ou au titre des mesures de prévention. Le médecin du travail peut procéder à des tests de dépistage du covid-19 selon un protocole défini par arrêté des ministres chargés de la santé et du travail. Un décret va en déterminer les conditions. Les services de santé au travail peuvent reporter ou aménager leurs interventions dans ou auprès de l’entreprise, notamment les actions en milieu de travail, lorsqu’elles ne sont pas en rapport avec l’épidémie de covid-19, sauf si le médecin du travail estime que l’urgence ou la gravité des risques pour la santé des travailleurs justifie une intervention sans délai.

  • Décret n° 2020-384 du 1er avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Ce texte prévoit, entre autres, que le représentant de l’Etat dans le département est habilité à procéder à la réquisition de tout opérateur participant au service extérieur des pompes funèbres ainsi que de tout bien, service ou personne nécessaire à l’exercice de l’activité de ces opérateurs. De plus, le représentant de l’Etat dans le département est habilité, si l’afflux de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, à ordonner, par des mesures générales ou individuelles, la réquisition de tout bien, service ou personne nécessaire au fonctionnement des ARS ainsi que des agences chargées, au niveau national, de la protection de la santé publique, notamment l’Agence nationale du médicament et des produits de santé et l’Agence nationale de santé publique.

Les soins de conservation sont interdits sur le corps des personnes décédées et les défunts atteints ou probablement atteints du covid-19 au moment de leur décès font l’objet d’une mise en bière immédiate. La pratique de la toilette mortuaire est interdite pour ces défunts.

  • Arrêté du 1er avril 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Il est prévu les modalités de substitution en cas de rupture avérée d’un dispositif médical nécessaire à la continuité des soins d’un patient dont l’interruption pourrait être préjudiciable à sa santé. Concernant les mesures pour l’hospitalisation à domicile, il est prévu que lorsque l’urgence de la situation le justifie, le patient est admis en hospitalisation à domicile sans prescription médicale préalable. Dans ce cas, la prise en charge de chaque patient est organisée dans le cadre d’un protocole personnalisé de soins qui précise notamment la répartition des actes entre l’établissement d’hospitalisation à domicile et la structure qui accueille le patient.

Les soins infirmiers sont coordonnés par l’établissement d’hospitalisation à domicile et les soins relevant de la compétence des aides-soignants sont réalisés par le personnel salarié du service de soins infirmiers à domicile ou du service polyvalent d’aide et de soins à domicile et les soins réalisés par les infirmiers sont organisés par l’établissement d’hospitalisation à domicile.

Les autres textes publiés en mars sont dans le document en pièce jointe.

2) Secteur privé

  • Ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Ce texte modifie les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat prévue et reporte la date limite de versement de la prime du 30 juin au 31 août 2020. Elle permet à toutes les entreprises de verser cette prime exceptionnelle exonérée, jusqu’à 1 000 euros, de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu. Pour les entreprises mettant en œuvre un accord d’intéressement, ce plafond est relevé à 2 000 euros. La possibilité de conclure un accord d’intéressement d’une durée dérogatoire est reportée, comme la date limite de versement de la prime, au 31 août 2020.

  • Ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle

Ce texte prévoit, entre autres, le report du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2022 de l’échéance fixée initialement aux organismes de formation professionnelle pour obtenir la certification qualité. Eu égard aux circonstances exceptionnelles liées au virus covid-19, l’activité de certification de ces organismes ne peut en effet pas s’exercer conformément au calendrier initial, ces derniers ne pouvant plus accueillir du public. Il autorise la prolongation des contrats d’apprentissage et de professionnalisation, pour tenir compte de la suspension de l’accueil des apprentis et des stagiaires par les centres de formation d’apprentis et les organismes de formation depuis le 12 mars 2020.

  • Ordonnance n° 2020-388 du 1er avril 2020 relative au report du scrutin de mesure de l’audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation des mandats des conseillers prud’hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles

Ce texte prévoit le report du prochain scrutin qui pourra ainsi se tenir au cours du premier semestre 2021. Il est prévu de décaler la date du prochain renouvellement général des conseillers prud’hommes à une date fixée par arrêté et au plus tard le 31 décembre 2022 et le mandat en cours des conseillers prud’hommes est prorogé jusqu’à cette date. Pour les besoins de la formation continue, des autorisations d’absence sont prévues dans la limite de six jours par an à ce titre.

De même, il décale le prochain renouvellement des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles à une date fixée par arrêté du ministre chargé du travail, et au plus tard le 31 décembre 2021. Par conséquent, le mandat en cours des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles est prorogé jusqu’à cette date.

  • Ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence relatives aux instances représentatives du personnel

a) Processus électoral

Ce texte prévoit, entre autres, la suspension immédiate de tous les processus électoraux en cours dans les entreprises à la date du 2 avril 2020, avec effet rétroactif au 12 mars 2020. Toutefois, lorsque le processus électoral a donné lieu à l’accomplissement de certaines formalités après le 12 mars 2020, la suspension prend effet à compter de la date la plus tardive à laquelle l’une de ces formalités a été réalisée. La suspension du processus électoral entre le premier et le deuxième tour, lorsqu’il doit être organisé, ne remet pas en cause la régularité du premier tour quelle que soit la durée de la suspension. En outre, l’organisation d’une élection professionnelle, qu’il s’agisse d’un premier ou d’un deuxième tour, entre le 12 mars et l’entrée en vigueur de l’ordonnance n’a pas d’incidence sur la régularité du scrutin.

Il est imposé aux employeurs qui doivent engager le processus électoral de le faire dans un délai de trois mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

b) Prorogation et protection salariés protégés

Concernant le statut et la protection des représentants du personnel dans l’exercice de leurs mandats pendant la période de mise en œuvre différée des processus électoraux, il est prévu que les mandats en cours des représentants élus des salariés sont prorogés jusqu’à la proclamation des résultats du premier ou, le cas échéant, du second tour des élections professionnelles.

La protection spécifique contre le licenciement des salariés candidats et des membres élus de la délégation du personnel du CSE, titulaires ou suppléants ou représentants syndicaux au CSE est prorogée jusqu’à la proclamation des résultats du premier ou, le cas échéant, du second tour des élections professionnelles.

Par dérogation, lorsque le mandat des membres de la délégation du personnel du CSE expire moins de six mois après la date de fin de la suspension du processus électoral, il n’y a pas lieu à l’organisation d’élections partielles, que le processus électoral ait été engagé ou non avant la suspension.

c) Réunions du CSE en visioconférence - conférence téléphonique - messagerie instantanée

Concernant les réunions des CSE, à titre dérogatoire et temporaire, le recours à la visioconférence est autorisé pour l’ensemble des réunions après que l’employeur en a informé leurs membres. Le recours à la conférence téléphonique est autorisé pour l’ensemble des réunions des instances représentatives du personnel régies par les dispositions du code du travail, après que l’employeur en a informé leurs membres.

Le recours à la conférence téléphonique est autorisé pour l’ensemble des réunions des instances représentatives du personnel régies par les dispositions du code du travail, après que l’employeur en a informé leurs membres. Un décret va fixer les conditions dans lesquelles les réunions tenues en conférence téléphonique se déroulent.

Le recours à la messagerie instantanée est autorisé pour l’ensemble des réunions des instances représentatives du personnel régies par les dispositions du code du travail, après information de leurs membres, en cas d’impossibilité de recourir à la visioconférence ou à la conférence téléphonique ou lorsqu’un accord d’entreprise le prévoit. Un décret va fixer les conditions dans lesquelles les réunions tenues par messagerie instantanée se déroulent.

Ces dispositions sont applicables aux réunions convoquées pendant la période de l’état d’urgence sanitaire.`

d) Consultations du CSE

Par dérogation sur les consultations et les informations préalables du CSE sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, le comité est informé sans délai et par tout moyen concomitamment à la mise en œuvre, par l’employeur, d’une dérogation prévu par les articles 2, 3, 4, 6 et 7 de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

L’avis du CSE est rendu dans le délai d’un mois à compter de cette information. Il peut intervenir après que l’employeur a fait usage de cette faculté.

Cela concerne les dérogations de l’employeur pour : Imposer la prise de jours de repos au choix du salarié acquis par ce dernier ; Modifier unilatéralement les dates de prise de jours de repos ; Décider de la prise de jours de repos prévus par une convention de forfait ; Modifier unilatéralement les dates de prise de jours de repos prévus par une convention de forfait ; imposer que les droits affectés sur le compte épargne-temps du salarié soient utilisés par la prise de jours de repos ; durée maximale de travail ou de repos, règle du repos dominical,...

Les autres textes publiés en mars sont dans le document en pièce jointe.

3) Fonction publique hospitalière

Pas de texte publié au mois d’avril à cette date.

Les autres textes publiés en mars sont dans le document en pièce jointe.

Les autres articles LDAJ sur le Covid-19

  • Covid-19 : Les conditions d’exercice du droit de retrait - Le droit d’alerte DGI dans le secteur privé ou la fonction publique hospitalière :

http://www.sante.cgt.fr/Covid-19-Les-conditions-d-exercice-du-droit-de-retrait-Le-droit-d-alerte-DGI

  • Covid-19 : Notes juridiques - Flash Info LDAJ - Fiches techniques - Outils pour les syndicats et USD :

http://www.sante.cgt.fr/Covid-19-Notes-juridiques-Flash-Info-LDAJ-Fiches-techniques-Outils-pour-les

  • Covid-19 : Spécial " Questions-Réponses au secteur fédéral LDAJ " :

http://www.sante.cgt.fr/Covid-19-Special-Questions-Reponses-au-secteur-federal-LDAJ

© Le secteur LDAJ de la Fédération CGT Santé Action Sociale - Mars 2020