Spécial Covid-19 : Veille et informations juridiques spécifiques sur la crise sanitaire

12 juillet 2021

Durant la situation sanitaire liée au Covid-19, le secteur LDAJ réalise une veille juridique spécifique concernant les textes spécifiques publiés et qui concernent l’ensemble des salariés du secteur privé et/ou les agents de la fonction publique hospitalière.

Tous les textes publiés dans cet article sont en vigueur et cet article sera mis à jour régulièrement à chaque nouvelle publication ou information juridique complémentaire.

Les autres veilles juridiques spéciales sur la crise sanitaire, publiées les mois précédents, sont dans les documents en pièces jointes dans cet article.

La dernière mise à jour de cet article date du 15 juillet 2021.

La veille juridique spéciale Covid-19

Les textes publiés sont classés en trois chapitres :

  • les textes généraux qui concernent l’ensemble des syndicats ou les salariés du privé et du public
  • les textes concernant plus précisément le secteur privé et les conventions collectives
  • les textes concernant la fonction publique hospitalière.

Les textes importants qui restent en vigueur, et qui sont modifiés régulièrement, sont :

  • Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
  • Arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
  • LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire

1) Textes généraux

  • Décret n° 2021-930 du 13 juillet 2021 modifiant le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d’information mentionnés à l’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions et le décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19

Ce texte modifie les dispositions relatives aux traitements de données personnelles Contact Covid, SI-DEP (Système d’Informations de Dépistage) et Vaccin covid. Il complète la liste des données traitées dans Contact Covid et SI-DEP et les finalités de Vaccin covid afin d’adapter les mesures médicales d’isolement prophylactiques pour les personnes vaccinées identifiées comme cas contact ou personnes co-exposées. Les finalités et la liste des destinataires de Vaccin Covid sont modifiées. Il autorise les médecins traitants à contacter leurs patients non vaccinés contre le COVID-19 en leur fournissant la liste de ces derniers. Il autorise les agences régionales de santé à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel ayant différentes finalités.

  • Décret n° 2021-932 du 13 juillet 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Ce texte prévoit qu’en Martinique et à La Réunion, le préfet de département peut interdire, dans les zones qu’il définit, aux seules fins de lutter contre la propagation du virus, les déplacements des personnes hors de leur lieu de résidence au cours d’une plage horaire comprise entre 18 heures et 6 heures, à l’exception des déplacements pour les motifs suivants, en évitant tout regroupement de personnes.

  • Décret n° 2021-931 du 13 juillet 2021 déclarant l’état d’urgence sanitaire dans certains territoires de la République

Ce texte prévoit que l’état d’urgence sanitaire est déclaré sur les territoires de La Réunion et de la Martinique à compter du 14 juillet 2021 à 0 heure.

  • Arrêté du 9 juillet 2021 modifiant l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Ce texte prévoit, entre autres, l’extension des prélèvements par tests rapides d’orientation diagnostique antigéniques sur prélèvement nasal et par autotest aux mineurs dès l’âge de 3 ans au lieu de 15 ans auparavant ; des opérations de dépistage itératif à large échelle vers les enfants de plus de 6 ans présents dans certains accueils collectifs de mineurs en autorisant les personnes diplômées travaillant dans les accueils collectifs de mineurs et les assistants sanitaires à réaliser le prélèvement des tests rapides d’orientation diagnostique antigénique nasal pour les plus jeunes enfants ; une mise à disposition facultative des autotests en milieu professionnel pour les employeurs et leurs personnels.

  • Décret n° 2021-910 du 8 juillet 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Ce texte modifie plusieurs dispositions, dont, entre autres, les conditions à remplir pour pouvoir présenter un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 et les documents à présenter dans le cadre du passe sanitaire pour pouvoir accéder aux salles de danse.

  • Arrêté du 8 juillet 2021 modifiant l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Ce texte prévoit, entre autres, que la réouverture des discothèques et lieux festifs rend utile le recours aux tests rapides d’orientation diagnostique antigéniques nasopharyngés à l’entrée de ces lieux lorsqu’ils sont soumis au passe sanitaire.

  • Arrêté du 7 juillet 2021 modifiant l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Ce texte prévoit, entre autres, que la vaccination puisse être effectuée dans les laboratoires de biologie médicale et, d’autre part, d’étendre l’administration des vaccins par les vétérinaires, techniciens de laboratoire médical, manipulateurs en électro-radiologie médicale, préparateurs en pharmacie, orthoprothésistes, podo-orthésistes, ocularistes, épithésistes et orthopédistes-orthésistes ainsi que les étudiants en masso-kinésithérapie.

  • Décret n° 2021-901 du 6 juillet 2021 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Convertisseur de certificats »

Ce texte permet la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la conversion de certificats de test, de vaccination ou de rétablissement vers des formats interopérables à l’international et utilisés dans le cadre du « passe sanitaire ». Il définit les catégories de données enregistrées, les personnes ayant accès et la durée de conservation des données, ainsi que les modalités d’information des personnes concernées par le traitement.

  • Arrêté du 6 juillet 2021 modifiant l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Ce texte modifie les conditions dans lesquelles les tests sont intégralement pris en charge par l’assurance maladie pour les assurés sociaux ne résidant pas en France et les personnes qui n’ont pas la qualité d’assurés sociaux. La prise en charge intégrale ne sera possible que pour les assurés sociaux sous réserve qu’elles résident en France ou, pour les non-résidents, uniquement sur prescription médicale ou s’ils sont identifiés comme cas contact, sur présentation de la carte européenne d’assurance maladie pour les personnes relevant d’un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de Suisse.

2) Secteur privé

Pas de texte spécifique publié à ce jour.

3) Fonction publique hospitalière

Pas de texte spécifique publié à ce jour.

4) Jurisprudences spécifiques sur la crise sanitaire

  • Arrêt N°453505 du Conseil d’Etat - référé liberté - du 6 juillet 2021 : Au sujet du dispositif du "passe sanitaire" et de l’usage de données personnelles sensibles (état civil, justificatifs de statut vaccinal ou de résultat de test), le juge des référés ne suspend pas sa mise en œuvre au motif que ce dispositif – papier ou numérique – n’est pas requis pour les activités du quotidien ou l’exercice de certaines libertés fondamentales et qu’il n’est pas nécessaire à l’exercice des libertés de culte, de réunion ou de manifestation, ni aux activités quotidiennes (travail, magasins, restaurants…). Il précise que sa version numérique est facultative et que les informations collectées sont conservées sur les téléphones mobiles des personnes, limitant ainsi leur traitement ou leur conservation sur des bases nationales. Le juge des référés estime que le passe sanitaire ne porte pas une atteinte grave et illégale au droit au respect de la vie privée ou au droit à la protection des données personnelles.

Les autres articles LDAJ sur le Covid-19

  • Covid-19 : Le versement de la prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé dans le cadre de l’épidémie

http://www.sante.cgt.fr/Covid-19-Le-versement-de-la-prime-exceptionnelle-aux-agents-des-etablissements

  • Covid-19 : Le versement de la prime exceptionnelle aux agents des établissements publics sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière

http://www.sante.cgt.fr/Covid-19-Le-versement-de-la-prime-exceptionnelle-aux-agents-des-etablissements-4878

  • Covid-19 : Notes juridiques - Flash Info LDAJ - Fiches techniques - Outils pour les syndicats et USD :

http://www.sante.cgt.fr/Covid-19-Notes-juridiques-Flash-Info-LDAJ-Fiches-techniques-Outils-pour-les

  • Covid-19 : Spécial " Questions-Réponses au secteur fédéral LDAJ " :

http://www.sante.cgt.fr/Covid-19-Special-Questions-Reponses-au-secteur-federal-LDAJ

  • Covid-19 : Les conditions d’exercice du droit de retrait - Le droit d’alerte DGI dans le secteur privé ou la fonction publique hospitalière :

http://www.sante.cgt.fr/Covid-19-Les-conditions-d-exercice-du-droit-de-retrait-Le-droit-d-alerte-DGI

Le secteur juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale

Pour plus de renseignements, les salariés peuvent contacter le syndicat CGT local de leur établissement ou l’USD de leur département.

Pour rappel, le secteur fédéral LDAJ ne répond pas aux sollicitations individuelles des salariés qui doivent contacter leur syndicat CGT local.

Pour se syndiquer à la CGT, les salariés peuvent s’adresser à un membre du syndicat de leur établissement ou remplir le formulaire en ligne.

© Le secteur LDAJ de la Fédération CGT Santé Action Sociale - Juillet 2021