Rapport Couty : les propositions ne sont pas à la hauteur de la crise que traverse l’hôpital public !

4 mars 2013 / Fédération Santé Action sociale

Le rapport Couty vient d’être rendu public avec plusieurs semaines de retard. Il arrive au moment où nous apprenons que l’hôpital public allait subir une baisse des tarifs nettement plus importante que celle du secteur privé lucratif, tandis que ce dernier va bénéficier d’aides financières importantes grâce au dispositif du Crédit impôt compétitivité emploi (CICE). Alors que lors des discussions dans les différents groupes de travail, la mécanique de la tarification à l’activité (T2A) avait été fortement critiquée, la mécanique infernale de la logique de l’hôpital « entreprise productrice de soins » s’accélère avec comme conséquence la prévision de 20 000 suppressions d’emploi dans les hôpitaux publics en 2013 selon la Fédération hospitalière de France (FHF).

Un autre élément mis en avant lors des débats était celui du manque de démocratie tant dans le fonctionnement des établissements que de celui des Agences Régionales de Santé.
Là aussi, rien n’a changé et ne changera : les restructurations se poursuivent dans la droite ligne de ce qu’avait prévu le précédent gouvernement. L’exemple emblématique de l’Hôtel-Dieu à Paris est là pour l’illustrer.

L’hôpital traverse aujourd’hui une crise grave avec un épuisement des personnels qu’illustre la multiplication des conflits sociaux, notamment dans les services d’urgence. Cette situation est notamment la conséquence de la loi Hôpital Patient Santé Territoires, dite loi Bachelot. Pour cette raison, la CGT, avec d’autres, continue de demander son abrogation et son remplacement pas une nouvelle loi posant les bases d’un véritable service public de santé et d’action sociale.

Et que dire de la spoliation du droit à la retraite anticipée pour les infirmières qui constitue une attaque sans précédent pour les salariés ? La CGT n’a eu de cesse de revendiquer le retour de la reconnaissance de la pénibilité pour les infirmières et pour d’autres professions.

L’affront est complet, car les personnels non médicaux sont très peu présents dans le rapport et les préconisations retenues par la Ministre. Ceux, qui au quotidien, oeuvrent pour le service public n’auront aucune perspective de négociations spécifiques pour l’évolution de leur rémunération et de leurs conditions de travail.

Non, les simples aménagements des dispositifs existants proposés dans ce rapport ne sont pas à la hauteur des enjeux pour l’hôpital public ! Nous appelons la Ministre de la santé à prendre réellement en compte la gravité de la situation afin de donner enfin à l’hôpital
public les moyens, tant financiers qu’organisationnels, pour répondre à ses missions.
La CGT exige l’ouverture immédiate de négociations pour l’ensemble des professions de la santé et de l’action sociale. Elle exige un financement à la hauteur des besoins ; l’hôpital public restant le seul à pouvoir garantir l’accès à la santé pour tous, à une époque où la population est particulièrement touchée par la crise.