Le secteur LDAJ présente une liste non exhaustive des principales modifications sur la retraite des salariés du secteur privé et des agents de la fonction publique hospitalière.
Un Flash Info LDAJ est disponible en pièce-jointe.
Le recul de l’âge légal dans le secteur privé
Concernant l’âge légal dans le secteur privé, l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite est fixé à 64 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1968.
Cet âge sera fixé par décret pour les assurés nés avant le 1er janvier 1968 et, pour ceux nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967, de manière croissante, à raison de trois mois de plus par génération.
Le recul de l’âge légal dans la fonction publique
a ) Pour les agents en catégorie sédentaire
L’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite est fixé à 64 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1968.
Cet âge sera fixé par décret pour les assurés nés avant le 1er janvier 1968 et, pour ceux nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967, de manière croissante, à raison de trois mois par génération.
b) Pour les agents en catégorie active
Par dérogation, la liquidation de la pension peut intervenir à compter d’un âge anticipé égal à 59 ans à la condition que le fonctionnaire puisse se prévaloir, au total, d’au moins 17 ans de services accomplis indifféremment dans de tels emplois, dits services actifs.
c) Le cas particulier des ex-infirmiers catégorie B passés en catégorie A avec le droit d’option en 2011
Par dérogation, l’âge d’ouverture du droit à pension applicable à ces agents est fixé à 62 ans et leur âge d’annulation de la décote est fixé à 65 ans.
Toutefois, l’âge d’ouverture du droit à pension reste égal à 60 ans pour ces fonctionnaires nés avant le 1er septembre 1963. Cet âge augmente de 3 mois par génération jusqu’à 62 ans pour ceux nés à compter du 1er septembre 1963.
d) Le cas particulier des infirmiers restés en catégorie B avec le droit d’option en 2011
Par dérogation, pour les infirmiers ayant choisi de rester en catégorie B après l’exercice du droit d’option, l’âge du départ anticipé à la retraite :
- reste fixé à 57 ans pour les agents nés avant le 1er septembre 1966 ;
- augmente de 3 mois par génération jusqu’à 59 ans, pour les agents nés à compter du 1er septembre 1966.
La prolongation de la limite d’âge des agents en catégorie sédentaire
Le fonctionnaire occupant un emploi qui ne relève pas de la catégorie active et auquel s’applique la limite d’âge de 67 ans ou une limite d’âge qui lui est égale ou supérieure peut, sur autorisation, être maintenu en fonction sans radiation des cadres préalable, jusqu’à l’âge de 70 ans.
Le refus d’autorisation doit être motivé par l’administration.
La durée de cotisation pour une pension à taux plein
a) Dans le secteur privé
Pour les assurés des régimes auxquels s’appliquera l’âge légal de 64 ans, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein est fixée à :
- 167 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960 ;
- 168 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1961 et le 31 août 1961 ;
- 169 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962 ;
- 170 trimestres, pour les assurés nés en 1963 ;
- 171 trimestres, pour les assurés nés en 1964 ;
- 172 trimestres, pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1965.
b) Dans la fonction publique
Pour les agents en catégorie sédentaire, la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile de retraite est égale à :
- pour ceux nés avant le 1er septembre 1961 : entre 166 et 168 trimestres (selon l’année de naissance des agents) ;
- pour ceux nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962 : 169 trimestres ;
- pour ceux nés en 1963 : 170 trimestres ;
- pour ceux nés en 1964 : 171 trimestres ;
- pour ceux nés après le 1er janvier 1965 : 172 trimestres.
Par dérogation, pour les agents en catégorie active bénéficiant d’un droit au départ à l’âge anticipé, la durée de services et de bonifications requise est égale :
- pour ceux nés avant le 1er septembre 1966 : entre 166 et 168 trimestres (selon l’année de naissance des agents) ;
- pour ceux nés à compter du 1er septembre 1966 : 169 trimestres (à compter du 1er septembre 2023).
Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1968 et 1969
L’âge d’annulation de la décote
a) Dans le secteur privé
Bénéficient du taux plein, même s’ils ne justifient pas de la durée requise de cotisation ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires, les assurés qui atteignent l’âge de 64 ans, augmenté de 3 années, soit 67 ans.
b) Dans la fonction publique
Pour le fonctionnaire civil en catégorie sédentaire, c’est l’âge de 64 ans augmenté de 3 années, soit 67 ans.
Pour le fonctionnaire bénéficiant d’un droit au départ anticipé en catégorie active, c’est l’âge de 59 ans augmenté de 3 années, soit 62 ans.
© Le secteur LDAJ de la Fédération CGT Santé Action Sociale - Juin 2023
Flash Info LDAJ - Principales mesures Loi retraite 2023
