N°31 : Le Comité de Groupe

23 mars 2017

C’est quoi ? Est une institution spécifique de représentation des salariés d’un groupe d’entreprises, créé en vertu de l’article L. 2231-6 du Code du travail. Il doit être distingué du comité central d’entreprise, d’un comité d’entreprise d’UES, du comité d’entreprise européen....

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