N°19 : Focus sur le paysage syndical avec l’apport de la loi EL Khomri

23 mars 2017

SUR LES HEURES DE DÉLÉGATION DE DÉLÉGUÉS SYNDICAUX
Depuis 10 août 2016, les heures de délégation à disposition des délégués syndicaux pour exercer leurs fonctions augmentent comme suit :

  • 12 heures par mois (au lieu de 10) dans les entreprises ou les établissements de 50 à 150 salariés,
  • 18 heures par mois (au lieu de 15) dans les entreprises ou les établissements de 151 à 499 salariés,
  • 24 heures par mois (au lieu de 20) dans les entreprises ou les établissements d’au moins 500 salariés.
    Le délégué syndical central dispose 24 heures au lieu de 20 heures....

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