La rupture conventionnelle résulte d’une « volonté commune » de l’employeur et du salarié de mettre un terme au contrat de travail à durée indéterminée qui les lie (art. L. 1237-11 et s. du Code du travail)...
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N°11 : La rupture conventionnelle du contrat de travail
23 mars 2017
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