Mort annoncée et programmée des conventions collectives nationales de travail !

Article 50 du PLFSS 2018.

10 novembre 2017 / Union fédérale Action sociale UFAS

Dans l’objectif de poursuivre l’austérité budgétaire dans le secteur médico-social, l’article 50 du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) 2018 met fin à l’opposabilité des conventions collectives de travail des Etablissements et Services Sociaux et Médico-Sociaux (ESSMS) qui regroupent les CCNT du 15/03/1966, CCNT 31/10/1951, CCNT 31/08/1965, les accords de la CROIX ROUGE FRANÇAISE, des Centres de Luttes Contre le Cancer et l’Annexe du 10 décembre 2002 de la CCN de l’Hospitalisation Privée.

La CGT revendique :

  • Le retrait immédiat de l’article 50 du PLFSS 2018
  • La défense et l’amélioration de nos CCNT
  • Le retrait des ordonnances Macron et des lois régressives de tarification
  • L’arrêt de la casse programmée du secteur social et médico-social
  • Des enveloppes budgétaires à la hauteur des moyens et de nos missions de service public

veuillez trouver ci-joint :