Lettre n° 92 : Transfert des biens du CE au CSE

L’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des IRP (comités d’entreprise, comités d’établissement, comités centraux d’entreprise, CHSCT, délégations uniques du personnel, regroupement par accord des IRP) existant au 23 septembre 2017 (date de publication de l’ordonnance) seront transférés de plein droit et en pleine propriété aux CSE mis en place au terme du mandat en cours des instances précitées et au plus tard au 31 décembre 2019. Ce transfert s’effectuera à titre gratuit lors de la mise en place des CSE.