Cela concerne les agents de la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, la Réunion, Saint Pierre et Miquelon et à Mayotte.
De plus, les fonctionnaires originaires des départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud ou des territoires d’outre-mer peuvent bénéficier, sur leur demande, d’un cumul sur deux années de leurs congés annuels pour se rendre dans leur département ou territoire d’origine.
Les conditions d’octroi des congés bonifiés
Les agents de la fonction publique hospitalière doivent remplir la condition de résidence habituelle dans ces territoires pour y prétendre.
La notion de " résidence habituelle " de l’agent s’apprécie sur différents critères, non cumulatifs, pour prouver le lieu des intérêts moraux et financiers de l’agent : lieu de naissance, lieu de domicile des parents, lieu du domicile avant la qualité de fonctionnaire, lieu des biens fonciers,...
La durée des congés bonifiés - la périodicité
La durée des congés est de 5 semaines de congés annuels plus une bonification de 30 jours calendaires maximum, soit un total de 65 jours consécutifs, repos hebdomadaires et jours fériés compris.
La périodicité des congé bonifiés est 36 mois en position d’activité, soit 3 ans. cette durée comprend celle du congé bonifié.
Cette durée est calculée à compter de la date de nomination en qualité de stagiaire, ou à compter de la titularisation lorsque celle-ci n’est pas précédée d’un stage.
La prise en charge des frais de voyage
Lors des congés bonifiés, l’agent bénéficie de la prise en charge des frais de voyage y compris pour le conjoint légal et les enfants à charge, à concurrence d’un aller-retour entre le territoire européen de la France où l’intéressé exerce ses fonctions et le département d’outre-mer où il a sa résidence habituelle.
La majoration de traitement
Lors de la durée des congés bonifiés, l’agent bénéficie d’une majoration d’indemnité de vie chère qui s’ajoute à son traitement mensuel.
Cette majoration est fixée à :
- 40 % pour les agents de Guadeloupe, Guyane, Martinique et Saint-Pierre et Miquelon
- 35 % pour les agents de la Réunion
- 10 % pour les agents de Mayotte. Celle-ci passera à 20 % au 1er janvier 2015, 30 % au 1er janvier 2016 et 40 % à compter du 1er janvier 2017.
Références législatives
- Loi 86-33 du 9 janvier 1986 - Article 41
- Décret 87-482 du 1 juillet 1987 relatif aux congés bonifiés des fonctionnaires hospitaliers en service sur le territoire européen de la France, dont la résidence habituelle est dans un département d’outre-mer
© Fédération CGT Santé Action Sociale - 2014
Loi 86-33 du 9 janvier 1986 - article 41
