Le gel de note durant le congé maternité est illégal et discriminatoire

11 juillet 2017

La Fédération CGT Santé et Action Sociale et des syndicats d’établissements avaient interpellé le Défenseur des droits depuis 2014 pour dénoncer le gel de la note administrative des femmes dans des établissements de la Fonction publique hospitalière, l’année de leur maternité, malgré la réglementation en vigueur. Cette discrimination inadmissible et illégale a des conséquences sur leur carrière et leur traitement.

(Suite communiqué joint).