L’actualité juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale - Mai 2025

Les deux Flash Info sur ces sujets sont en pièces jointes dans cet article.

1) Textes généraux

•  Décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur

Ce texte, qui s’applique dans le secteur privé et la fonction publique hospitalière, détermine les modalités concernant les obligations de prévention pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs contre les risques liés aux épisodes de chaleur intense lorsque les seuils de vigilance météorologique du dispositif développé par Météo-France pour signaler le niveau de danger de la chaleur est activé. Il complète le tableau qui détermine les dispositions de la quatrième partie du code du travail donnant lieu à l’application de la mise en demeure préalable à procès-verbal de l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que le délai pour l’établissement et la mise à jour au sein du document unique prévu à cet effet, par l’employeur, ayant pour objet d’assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs contre les risques liés aux épisodes de chaleur intense, intégré au document unique d’évaluation des risques professionnels. Un épisode de chaleur intense est défini, dans des conditions déterminées par arrêté des ministres chargés du travail, de l’environnement et de l’agriculture, par référence à un dispositif développé par Météo-France pour signaler le niveau de danger de la chaleur.

•  Décret n° 2025-478 du 30 mai 2025 relatif aux sanctions applicables aux demandeurs d’emploi en cas de manquement à leurs obligations

Ce texte fixe le nouveau régime de sanctions applicables aux demandeurs d’emploi notamment en cas de manquement à l’obligation d’élaborer ou d’actualiser un contrat d’engagement ou en cas de manquement aux obligations énoncées dans le contrat d’engagement relatives à l’assiduité, à la participation active aux actions prévues par le plan d’action et à l’obligation de réaliser des actes positifs et répétés en vue de trouver un emploi. Il fixe les durées minimale et maximale de suspension ou de suppression du revenu de remplacement, des allocations ou du revenu de solidarité active ainsi que la part de ces revenus ou allocations susceptible d’être suspendue ou supprimée et détermine les conditions dans lesquelles l’intéressé peut être radié de la liste des demandeurs d’emploi ainsi que les durées minimales et maximales de cette radiation. Il précise les règles et délais de procédure pour le prononcé des décisions de sanction. 

• Décret n° 2025-467 du 28 mai 2025 portant diverses dispositions relatives aux praticiens à diplôme hors Union européenne - Décret n° 2025-468 du 28 mai 2025 relatif à l’aménagement de la procédure des épreuves de vérification des connaissances

Ces textes modifient les procédures du concours des épreuves de vérification des connaissances et de l’autorisation d’exercice provisoire pour les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires de diplômes obtenus dans un Etat autre que ceux membres de l’Union européenne ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen - PADHUE - en créant une voie interne au concours et en permettant une modulation des parcours de consolidation des compétences des lauréats. Ils déterminent les modalités d’organisation des épreuves des voies interne et externe du concours (sujets, épreuves, jurys).

• Arrêté du 26 mai 2025 portant modification de la liste des titres, diplômes et certificats requis pour exercer la profession de technicien de laboratoire médical et en porter le titre

• Décret n° 2025-424 du 13 mai 2025 relatif à la prise en charge des séances d’accompagnement réalisées par un psychologue

Ce texte supprime la condition préalable d’adressage par les médecins, les sage-femmes et les professionnels de santé de la médecine scolaire en vue de la prise en charge des séances d’accompagnement réalisées par un psychologue, et augmente de 8 à 12 le nombre de séances pouvant être prises en charge annuellement.

• Décret n° 2025-425 du 13 mai 2025 relatif à la composition du Haut Conseil des professions paramédicales

Ce texte modifie la composition du Haut Conseil des professions paramédicales afin d’y ajouter les assistants de régulation médicale.

• Décret n° 2025-416 du 13 mai 2025 relatif à la certification des comptes des centres de santé

Ce texte modifie les catégories des gestionnaires soumis à la certification des comptes des gestionnaires des centres de santé en application de l’article L. 6323-1-4 du code de la santé publique.

• LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Ce texte prévoit de nombreuses dispositions, dont la possibilité d’engager des actions juridiques de groupe en matière de droit du travail pour les salariés et les syndicats dans le secteur privé et la fonction publique.
L’action de groupe peut être exercée par les organisations syndicales représentatives, au sens des articles L. 2122-1, L. 2122-5 ou L. 2122-9 du code du travail ou de l’article L. 221-1 du code général de la fonction publique et par les organisations syndicales représentatives des magistrats de l’ordre judiciaire :
a) En matière de lutte contre les discriminations ;
b) En matière de protection des données personnelles ;
c) Ou lorsqu’elle tend à la cessation du manquement d’un employeur ou à la réparation de dommages causés par ce manquement à plusieurs personnes placées sous l’autorité de cet employeur.
Les syndicats peuvent exercer cette action de groupe conjointement ou intervenir volontairement à une instance en cours.

Avant l’engagement d’une action de groupe fondée sur un manquement au code du travail, le demandeur à l’action demande à l’employeur, par tout moyen conférant date certaine à cette demande, de faire cesser le manquement allégué.
Dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande, l’employeur doit informer le comité social et économique, si l’entreprise en dispose, ainsi que les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. A la demande du CSE ou à la demande d’une organisation syndicale représentative, l’employeur engage une discussion sur les mesures permettant de faire cesser la situation de manquement alléguée.

L’action de groupe engagée pour la défense des intérêts de plusieurs candidats à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou de plusieurs salariés peut être introduite à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la demande tendant à faire cesser le manquement ou à compter de la notification par l’employeur du rejet de la demande.

Lorsque l’action de groupe tend à la cessation d’un manquement, le demandeur n’est tenu d’établir ni un préjudice pour les membres du groupe, ni l’intention ou la négligence du défendeur.
Dans le cas d’une action de groupe, les syndicats peuvent participer à une médiation, dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 afin d’obtenir la réparation des préjudices individuels. Le juge saisi de l’action de groupe peut, avec l’accord des parties, désigner un médiateur pour tenter de parvenir à une convention entre les parties réglant les conditions de l’indemnisation amiable des dommages qui font l’objet de l’action. Tout accord négocié au nom du groupe est soumis à l’homologation du juge, qui vérifie s’il est conforme aux intérêts de ceux auxquels il a vocation à s’appliquer et lui donne force exécutoire. L’homologation de l’accord peut être refusée pour le motif de conflit d’intérêts.

L’action de groupe, qu’elle tende à la cessation du manquement ou à la réparation des préjudices, suspend la prescription des actions individuelles en réparation des préjudices résultant des manquements constatés par le juge ou des faits retenus dans l’accord homologué. Est réputée non écrite toute clause ayant pour objet ou pour effet d’interdire à une personne de participer à une action de groupe.

De plus, toute personne peut mandater une organisation syndicale de salariés ou de fonctionnaires représentative, lorsqu’un traitement de données à caractère personnel affecte les intérêts des personnes que les statuts de cette organisation la chargent de défendre aux fins d’exercer en son nom les droits et pour agir devant la Commission nationale de l’informatique et des libertés, contre celle-ci devant un juge ou contre le responsable de traitement ou son sous-traitant devant une juridiction lorsqu’est en cause un traitement de données personnelles.

• Décret n° 2025-394 du 30 avril 2025 relatif à la liste des catégories de structures autorisées à coordonner des parcours coordonnés renforcés

Ce texte liste les catégories de structures autorisées à coordonner des parcours coordonnés renforcés au sens de l’article L. 4012-1 du code de la santé publique issu de l’article 46 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Cela concerne, entre autres : Les établissements publics de santé ; Les établissements de santé privés à but non lucratif admis à participer à l’exécution du service public hospitalier ; Les établissements de santé privés à but non lucratif ayant opté pour la dotation globale de financement ; Les autres établissements de santé privés ayant conclu un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec l’agence régionale de santé,...

• Arrêté du 15 avril 2025 modifiant l’arrêté du 28 septembre 2012 fixant la liste des vaccins mentionnée à l’article L. 5122-6 du code de la santé publique

Ce texte ajoute les vaccins contre le zona à la liste des vaccins pouvant faire l’objet d’une campagne publicitaire non institutionnelles auprès du public.

• Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l’arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social

Dans le cadre du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social et de la simplification du cadre réglementaire applicable, ce texte modifie les dates de collecte des données, les taux minimaux de remplissage, la liste des catégories d’établissements et services concernés par la collecte, ainsi que la liste des données de caractérisation et des indicateurs applicables aux ESMS.

2) Secteur privé

• Décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur - A lire dans les textes généraux.


- Décret n° 2025-478 du 30 mai 2025 relatif aux sanctions applicables aux demandeurs d’emploi en cas de manquement à leurs obligations - A lire dans les textes généraux.

•  Arrêté du 15 mai 2025 portant extension d’un accord et d’un avenant à un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l’hospitalisation privée
  

  Ce texte prévoit que sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la CCN de l’hospitalisation privée du 18 avril 2002 et de son annexe du 10 décembre 2002, les stipulations de l’avenant du 17 décembre 2024 à l’accord du 8 décembre 2024 relatif à la formation professionnelle et de l’accord du 4 février 2025 relatif aux métiers les plus exposés à des risques ergonomiques.

•  Arrêté du 27 mai 2025 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire


Ce texte prévoit que sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la CCN des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978, les stipulations du protocole d’accord du 21 mars 2025.

• LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes - A lire dans les textes généraux sur l’action juridique de groupe.

3) Fonction Publique Hospitalière

•  Décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur - A lire dans les textes généraux.

•  Décret n° 2025-478 du 30 mai 2025 relatif aux sanctions applicables aux demandeurs d’emploi en cas de manquement à leurs obligations - A lire dans les textes généraux.

•  Décret n° 2025-402 du 2 mai 2025 modifiant certaines dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires

Ce texte modifie de nombreuses dispositions pour les agents stagiaires des trois versants de la fonction publique, dont la prise en compte de l’état de grossesse des fonctionnaires stagiaires qui suivent une formation en école de service public en proposant divers dispositifs d’accompagnement et une systématisation des épreuves ou évaluations de remplacement en cas d’absence pour un motif sérieux. Il détermine les conséquences des absences longues en cours de formation des fonctionnaires stagiaires de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique hospitalière et ajoute un nouveau cas de report de la nomination en qualité de stagiaire en raison de l’état de santé. Il précise les conditions de prise en compte de la période de congé parental pour l’avancement et porte à 12 ans, au lieu de 8, l’âge maximum de l’enfant ouvrant droit à un congé non rémunéré pour l’élever.

• LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes - A lire dans les textes généraux sur l’action juridique de groupe.

© Le secteur LDAJ de la Fédération CGT Santé Action Sociale - Juin 2025