L’actualité juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale - Janvier 2015

25 février 2015

La Fédération CGT Santé Action Sociale vous propose une sélection non exhaustive des principaux textes législatifs et réglementaires publiés en janvier 2015 dans le domaine de la santé et de l’action sociale.

Vous trouverez aussi une sélection des principales jurisprudences de droit public et privé. Ce document est disponible en pièce jointe dans cet article.

Tous les textes législatifs et réglementaires ainsi que la jurisprudence sont disponibles sur le site de Légifrance.

Loi et règlements - Instructions et Circulaires

  • Décret n° 2015-86 du 30 janvier 2015 portant modification des conditions d’ouverture du droit aux prestations en espèces des assurances maladie, maternité et invalidité et au congé de paternité et d’accueil de l’enfant

Pour ouvrir droit aux prestations en espèces des assurances maladie, maternité, et invalidité et du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, l’assuré doit justifier d’une durée de travail minimale, exprimée en heures ou d’un montant minimal de cotisations dues sur une période de référence. Ce texte abaisse la condition liée au nombre d’heures travaillées de 200 heures à 150 heures par trimestre et de 800 heures à 600 heures par an.

  • Décret n° 2015-88 du 28 janvier 2015 revalorisant l’allocation de solidarité spécifique à Mayotte

A Mayotte, le montant journalier de l’allocation de solidarité spécifique est fixé à 8,12 € à compter du 1er janvier 2015.

  • Décret n° 2015-87 du 28 janvier 2015 relatif au financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs

Ce texte détermine les règles de répartition des crédits du fonds paritaire contribuant au financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs pour l’exercice de missions d’intérêt général. Il prévoit, en l’absence d’accord conclu à cette fin entre les partenaires sociaux, de déterminer l’organisation et le fonctionnement du fonds ; il définit notamment la composition, les compétences et les règles de fonctionnement du conseil d’administration de l’association paritaire chargée de la gestion du fonds.

  • Décret n° 2015-74 du 27 janvier 2015 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence exclusive des infirmiers de bloc opératoire.

Ce texte définit les actes et activités que les infirmières et infirmiers de bloc opératoire sont seuls habilités à réaliser à condition d’avoir suivi une formation. Il permet également aux infirmiers en formation préparant au diplôme d’État de bloc opératoire de participer aux activités réservées aux infirmiers et infirmières de bloc opératoire.

  • Décret n° 2015-54 du 23 janvier 2015 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat.

Ce texte prolonge en 2015 l’application de la GIPA - garantie individuelle du pouvoir d’achat - et fixe la période de référence du 31 décembre 2010 au 31 décembre 2014 prise en compte pour la mise en œuvre de cette indemnité.

  • Circulaire de l’Unédic n°2015-02 du 22 janvier 2015 concernant l’incitation à la reprise d’emploi par le cumul de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) avec une rémunération professionnelle non salariée
  • Arrêté du 15 janvier 2015 portant reconnaissance du diplôme à finalité professionnelle de moniteur-éducateur créé et délivré par la Nouvelle-Calédonie
  • Avis du 14 janvier 2015 relatif aux élections des représentants élus au conseil d’administration de la CNRACL - Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

Cinquième collège : la liste CGT obtient trois sièges, la liste CFDT obtient deux sièges, la liste FO obtient un siège

Sixième collège : la liste CGT obtient un siège, la liste FO obtient un siège.

  • Décret n° 2015-14 du 8 janvier 2015 relatif aux versements pour la retraite au titre de certaines périodes d’études supérieures, de périodes d’activité exercées en tant qu’assistant maternel et de périodes d’apprentissage

Ce texte procède à un abaissement du montant des cotisations dues en cas de versement pour la retraite effectué au titre de certaines années d’études supérieures, de périodes d’activité exercées en tant qu’assistant maternel et de périodes d’apprentissage.

  • Instruction N° DGOS/RH3/2015/ 3 du 7 janvier 2015 portant annonce de la mise en place d’un groupe de travail de la commission hygiène, sécurité et conditions de travail du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière sur l’organisation du travail en postes d’amplitude 12 heures

Ce texte rappelle les dispositions réglementaires qui encadrent la mise en place d’organisations de travail en 12 heures dans la fonction publique hospitalière, et informe les établissements qu’une analyse est actuellement conduite au niveau national sur les organisations de travail en 12 heures.

  • Décret n° 2014-1719 du 30 décembre 2014 revalorisant l’allocation temporaire d’attente, l’allocation de solidarité spécifique, l’allocation équivalent retraite et l’allocation transitoire de solidarité

Ce texte fixe le montant journalier de l’allocation temporaire d’attente (ATA) à 11,45 € ; de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) à 16,25 € et de sa majoration à 7,07 € ; de l’allocation équivalent retraite (AER) et de l’allocation transitoire de solidarité (ATS) à 35,09 €

  • Circulaire interministérielle N° DSS/SD2/2014/370 du 30 décembre 2014 relative aux modalités de calcul des indemnités journalières dues au titre de la maladie, de la maternité, des accidents du travail et des maladies professionnelles.
  • Circulaire interministérielle N° DSS/3A/2014/347 du 29 décembre 2014 relative aux nouvelles règles applicables en matière de cumul d’une activité rémunérée et d’une pension de vieillesse.
  • Circulaire N° DGOS/R1/ 2014/366 du 29 décembre 2014 relative à la campagne tarifaire 2014 des établissements de santé.
  • Circulaire N° DGOS/R1/ 2014/367 du 29 décembre 2014 relative à la troisième délégation des crédits du fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés au titre de l’année 2014
  • Circulaire N° DGOS/2014/359 du 22 décembre 2014 relative aux modalités d’organisation du travail applicables dans les structures d’urgences-SAMU-SMUR.

Autre

  • Délibération n°2014-474 de la CNIL - Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés - du 6 janvier 2015 portant adoption de la norme simplifiée n°57 (NS57) relative aux traitements de données à caractère personnel relatifs aux écoutes et enregistrements téléphoniques sur le lieu de travail.
  • Rapport parlementaire du 9 décembre 2014 de la commission d’enquête relative à l’impact sociétal, social, économique et financier de la réduction progressive du temps de travail

© Fédération CGT Santé Action Sociale - 2015