L’actualité juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale - Août 2014

1er octobre 2014

La Fédération CGT Santé Action Sociale vous propose une sélection non exhaustive des principaux textes législatifs et réglementaires publiés en août 2014 dans le domaine de la santé et de l’action sociale.

Vous trouverez aussi une sélection des principales décisions jurisprudentielles de droit public et privé. Ce document est disponible en pièce jointe dans cet article.

Tous les textes législatifs et réglementaires ainsi que la jurisprudence sont disponibles sur le site de Légifrance.

Loi et règlements - Instructions et Circulaires

  • Décret 2014-964 du 22 août 2014 modifiant le décret 2005-931 du 2 août 2005 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains emplois des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
  • Arrêté du 22 août 2014 abrogeant les listes relatives aux emplois fonctionnels de direction de la fonction publique hospitalière bénéficiaires d’une nouvelle bonification indiciaire
  • Décret 2014-963 du 22 août 2014 modifiant le statut des assistants des hôpitaux
  • Décret 2014-956 du 21 août 2014 relatif aux fondations hospitalières
  • Décret 2014-953 du 20 août 2014 relatif aux modalités de calcul des indemnités journalières dues au titre de la maladie, de la maternité, des accidents du travail et des maladies professionnelles
  • Décret 2014-933 du 19 août 2014 modifiant le décret 2009-1576 du 16 décembre 2009 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte
  • Décret 2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement
  • Loi 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes modifiant et insérant plusieurs articles dans le Code du Travail
  • Décret 2014-868 du 1er août 2014 modifiant le décret 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
  • Arrêté du 1er août 2014 relatif aux modalités d’élection des représentants au conseil d’administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
  • Arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif
  • Arrêté du 29 juillet 2014 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif
  • Instruction DGOS/RH4/2014/238 du 28 juillet 2014 relative aux orientations en matière de développement des compétences des personnels des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi N°89-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
  • Instruction N° DGOS/RH4/2014/219 du 16 juillet 2014 relative aux conditions d’attribution des congés bonifiés aux agents de la fonction publique hospitalière

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