Un rapide rappel chronologique concernant ce point :
••-Lors du CA de l’ANFH du 16 octobre 2014, la Directrice Générale informe l’ensemble des administrateurs sur le fait que la région « La Réunion » continue à verser aux agents qui partent en formation (+ de 52 jours) la prime dite « indemnité de vie chère ». Or, textes et décrets ne permettent pas ce versement.
••-Ce texte est appliqué pour les autres régions d’outre-mer, tout comme pour les agents de métropole qui ne bénéficient pas de leurs primes.
Aussi, face à cette situation qui met l’ANFH dans l’illégalité (pour rappel, l’ANFH comme tout autre OPCA* est soumise au contrôle de la Cours des Comptes), la Directrice Générale a informé la délégation de « la Réunion », afin de mettre un terme à cette pratique.
Suite à cette information, à l’initiative de la CGT et de FO, un courrier intersyndical, avec y compris la FHF, est rédigé afin d’interpeller le ministère sur cette situation. Cette position, votée à l’unanimité par les administrateurs au CA, avait pour objectifs de :
ÍÍ ne pas pénaliser les agents partis en formation l’année en cours (2014/2015) et qu’à compter de juin 2015 il serait mis fin à ce versement illégal de l’indemnité de vie chère.
ÍÍ pouvoir interpeller avec toutes les organisations syndicales, y compris la FHF, le ministère sur ce questionnement de la prime de vie chère.
La position et les revendications de la CGT sont très claires sur ce point :
A•-oui, il faut obtenir de la part du ministère une modification du texte actuel, afin de pouvoir verser cette prime de vie chère à l’ensemble des agents et pour toutes les régions des DOM
A•-non, ce n’est pas à l’ANFH de régler cette question en faisant perdurer une situation illégale, qui, de plus, est inégalitaire !
A•-la CGT revendique que les agents doivent bénéficier d’un accès à la formation sans perte de salaire.
De plus, le Ministère a reçu les organisations syndicales le jeudi 11 juin. Il en sort, après future validation par le Ministère du Budget, qu’une modification de l’article 8 du décret du 21 août 2008, relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la Fonction Publique Hospitalière, devrait être faite.
Le présent décret serait formulé ainsi : « les agents conservent leur traitement, leur indemnité de résidence, leur indemnité à caractère familial et leur indemnité de vie chère. »
Nous avons fait remarquer à la DGOS, qu’au-delà des agents des DOM, ceux de métropole étaient également impactés par la perte des indemnités et des primes (NBI, prime Veil...), et que donc, nous serons à l’offensive sur ce sujet. Nous avons rappelé l’obligation d’égalité des agents de la FPH pour l’accès à la formation et à la promotion professionnelle : pour la CGT, cela doit se faire sans perte de rémunération !
* organisme paritaire collecteur agréé
Tract ANFH
