Déclaration liminaire séance du 22 décembre 2011

13 décembre 2011 / Fédération Santé Action sociale

Ordre du jour

Pour avis :

- Projet de décret relatif au Conseil commun de la fonction publique

- Projet de décret relatif au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière

- Projet de décret modifiant le décret n° 86-660 du relatif à l’exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

- Projet de décret relatif au comité, de sécurité et des conditions de travail institué dans les établissements visés à l’article 2 de la loi
n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

- Projet de décret modifiant le décret n° 88-951 du 7 octobre 1988 relatif au bilan social dans les établissements publics énumérés à l’article 2 de la loi n° 86-3 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

En cette période de fêtes, nous n’allons pas faire « cadeau » au ministère de notre possibilité, comme à chaque Conseil Supérieur de la Fonction Publique Hospitalière, du « rituel » de nous exprimer sur
différents sujets qui nous tiennent à cœur en cette fin
d’année.

L’année 2011 qui se termine n’a pas été une année à « étrennes » pour les agents du secteur de la santé et de l’action sociale publique. C’est aussi le même constat pour nos collègues du secteur privé.

Avec l’annonce de l’application d’une journée de carence supplémentaire pour les salariés en cas d’arrêt maladie, et les tentatives d’abattements sur les journées RTT, les agents se voient rogner, une fois de plus, leurs droits.
Pourtant, travailler dans le milieu de la santé et de l’action sociale n’exempte pas d’être malade. Au contraire, les rythmes et les cadences infernales dans les établissements rendent les salariés « de plus en plus fragiles ». Au lieu d’améliorer les conditions de travail, le ministère,
les directions persévèrent dans des mesures de rigueur qui, par leurs applications, vont accentuer « le mal être au travail » et diminuer les ressources des salariés.
Notre organisation réaffirme que la situation de maladie n’est pas un choix de la part des personnels, mais le constat d’une situation établie par une prescription médicale qui, à ce titre, doit être intégralement prise en charge par la protection sociale et considérée comme une position d’activité, sans perte de salaire, ni de jour de repos, ni de congé ou de RTT. La majorité des agents de la Fonction Publique Hospitalière dépasse leurs quotas de travail dans l’année. D’ailleurs,
notre organisation l’a déjà dénoncé lors du dernier Conseil Supérieur, à travers l’explosion des comptes horaires, tels que les heures supplémentaires, les comptes épargne-temps. Ne faut-il pas plutôt
« travailler mieux et moins » dans nos métiers pénibles pour être et rester en bonne santé et répondre aux besoins de la population ? D’ailleurs, cette préconisation devrait s’appliquer à l’ensemble des salariés de notre société, car le travail doit avant tout être une source d’épanouissement et de partage, alors qu’actuellement il devient facteur de stress et d’anxiété générant de la souffrance. Mais apparemment, ce ne sont pas des notions très claires pour le ministère, car la maladie des uns, celles des salariés en l’occurrence est perçue comme un état peu recommandable dans les établissements.

Pourtant, le passage par une période de maladie devient un atout clef pour d’autres. En effet, dans plusieurs régions, des expérimentations sont en cours, comme en psychiatrie, ou « d’anciens malades » intègrent des équipes de professionnels pour soigner les patients, après une formation de 6 mois, avec un salaire à faire pâlir les grilles indiciaires de la plupart des personnels qualifiés même en fin de carrière.
Il ne s’agit pas pour notre organisation, ici, de critiquer des personnes qui semblent vouloir venir en aide à leurs concitoyens, mais bien de commenter le bien fondé d’une pratique autorisée par le ministère qui nous semble complètement à l’opposé de ce que la CGT défend depuis
toujours pour une prise en charge de qualité des usagers : une formation professionnelle qualifiante de haut niveau avec une rémunération en adéquation.
Comment le ministère peut-il avoir un double langage dans un domaine si réglementé que sont nos professions paramédicales et médicales ? Toutes les discussions en cours sur la politique de reconnaissance des qualifications et la réingénierie des métiers dans notre secteur sont mises à mal avec ce type d’expérimentation. Et aucune augmentation
salariale n’est prévue pour eux, sous prétexte de la réduction des déficits publics, alors que sont toujours trouvés des financements pour des mesures particulières... Pendant que l’on discrimine des professionnels formés « malades », on embauche d’"anciens malades"sans qualifications pour soigner. C’est une situation complètement ubuesque ! Parallèlement, dans les établissements, le manque de professionnels qualifiés, tant médicaux que non médicaux,
n’est toujours pas pris en compte, l’augmentation des quotas de ces professionnels pourrait être une réponse adaptée pour une meilleure prise en charge de la population.

Bref, nous constatons que rien de bon ne sort de la hotte : aucune mesure favorable ne nous a été proposée en 2011, ni pour les salariés, ni pour les usagers.
En cette fin année, nous comprenons que le ministère ne sait plus à quel « sein » se vouer ! Mais les différentes affaires comme le médiator, les prothèses mammaires en silicone, les millions de vaccins périmés de la grippe A… ne devraient pas lui faire perdre de vue que l’expression des professionnels et des usagers sur ces questions et d’autres, lui aurait peut être évité certaines mauvaises surprises, s’il avait écouté leurs avis et leurs recommandations. Evitons, en 2012, les mêmes écueils !