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L’actualité des secteurs sanitaire, social et médico-social

Compte rendu : Commission Paritaire CCNT 51 du 19 janvier 2017

9 février 2017

Ordre du jour : 1 Réévaluation du salaire minimum conventionnel 2 Politique salariale 3 Classification 4 Point sur le comité de suivi complémentaire santé du 13 janvier 2017 5 Question diverses UNIFED

1 Réévaluation du salaire minimum conventionnel

La FEHAP a proposé une réévaluation du salaire minimum conventionnel pour 2017 suite à l’évolution du SMIC à 1480,27€. Le texte prévoit un salaire minimum conventionnel à 1485 euros. La CFTC et la CFE-CGC ont d’ores et déjà signé ce texte.

Nous indiquons que nous ne serons pas signataire. La CGT dénonce cette mascarade qui consiste chaque année à instaurer un Smic conventionnel. C’est par une hausse substantielle de la valeur du point qu’il faut sortir définitivement les premiers indices d’une valeur inférieur au SMIC.

FO a subordonné sa décision aux résultats de la négociation sur la valeur du point.

La CFDT a fait part de son souhait de voir évoluer les éléments de rémunération conventionnels pris en compte dans ce salaire minimum.

2 Politique salariale

Le Conseil Constitutionnel n’ayant pas invalidé le crédit d’impôt taxe sur les salaires, le Conseil d’Administration de la FEHAP a fixé la feuille de route relative à la politique salariale. Le principe d’une augmentation de la valeur du point a été acté.

Le CA de la FEHAP s’est également prononcé en faveur d’un volet englobant des mesures ciblées sur certaines filières et métiers, qui pourraient éventuellement faire l’objet d’une application échelonnée dans le temps.

La FEHAP a indiqué pouvoir être en mesure de présenter des propositions lors de la prochaine commission paritaire, une fois appréciée, de la façon la plus fine possible, l’enveloppe disponible. La CGT déplore qu’aucune proposition ne soit faite par la FEHAP, car ce sont « 595 millions d’euros » que le secteur doit toucher a annoncé Marisol TOURRAINE aux 80 ans de la FEHAP.

La CGT a fait part de son souhait de voir cette enveloppe consacrée exclusivement à la valeur du point. La négociation sur les coefficients doit aboutir à revoir toutes les incohérences et discrimination inter filière sans se substituer à l’urgente nécessité de réévaluer le point.

FO a indiqué que la valeur du point devait être privilégiée sans abandonner sa demande d’une réévaluation globale de l’ensemble des coefficients. La CFE-CGC et la CFDT se sont montrés intéressées par la feuille de route fixée par le Conseil d’Administration. La CFTC a mis l’accent sur une augmentation de la valeur du point.

3 Classification :

Les échanges se sont poursuivis sur un certains nombres de propositions formulées par les organisations syndicales, notamment :

  • Sur la proposition CFDT de réévaluation des coefficients des aides médico-psychologiques (AMP) et des aides-soignants, ainsi que de prise en considération de la réingénierie des formations d’AMP et d’auxiliaires de vie sociale.
  • Sur la proposition de la CFE-CGC déclinant les modalités de passages des responsables paramédicaux d’un statut non cadre à un statut cadre et de modifications des coefficients des cadres de santé, des sages-femmes.

La CGT s’étonne que les propositions conjointes qu’elle a faites avec FO ne soient pas abordées. La FEHAP indique que ces propositions ne sont pas réalistes car elles coûteraient entre 2 et 2,5 milliards d’€. La CGT rappelle que c’est 20% de la masse salariale, précisément ce qu’ont perdu les salariés depuis 10 ans avec le gel de la valeur du point.

La FEHAP estime que des augmentations de cet ordre mettraient en péril de fermeture les établissements. La CGT rappelle qu’en 2008 le gouvernement a trouvé 800 milliards d’€ pour sauver les banques, il ne trouverait pas 2 milliard d’€ pour maintenir les hôpitaux ?

Concernant la proposition de la CFDT, qui augmente le coefficient des aides-soignants à 378, dans le cadre de la réingénierie des diplômes, les aides-soignants devant passer niveau 4, mais cette augmentation ne prendrait pas en compte les AMP qui resteraient niveau 5. Le diplôme d’AMP est fusionné avec celui d’AVS en Accompagnement Educatif et Social.

La CGT qui était opposée à cette fusion, dénonce une future inégalité entre AMP et Aides-Soignants qui dans de nombreux établissements où ces personnels partagent des tâches de prise en charge des usagers.

4. Point sur le comité de suivi complémentaire santé du 13 janvier 2017

Les membres du comité ont indiqué avoir signé un courrier adressé aux quatre organismes assureurs afin qu’ils s’engagent à faciliter le déploiement du fonds social dédié et à le mettre en œuvre dès la fin mars 2017, sans frais de gestion supplémentaires. A ce titre une réunion du comité consacrée au fonds social est prévue avec les organismes référencés.

La prochaine commission paritaire aura lieu le 15 mars 2017.

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