CCNT 51 : compte rendu de la Commission Nationale Paritaire de Négociations du 10 mars 2015

Secteur social et médico social

18 mars 2015

La CGT demande l’ouverture de négociations loyales et sérieuses.
Va-t-il falloir que monter le ton ? Nous n’obtiendrons rien en attendant mais en nous battant !

Concernant les questions diverses, la CFDT s’interroge sur un éventuel rapprochement du CISME (Centre Interservices de santé et de Médecine du travail en Entreprise) avec la FEHAP.

La CGT demande à la FEHAP les raisons de la modification du calendrier. En effet, un groupe de travail sur les classifications était prévu ce jour.

1. Point sur les avenants

L’avenant sur le salaire minimum conventionnel a été signé par la CFDT, CFE/CGC, CFTC et FO.
L’avenant sur la complémentaire santé, quant à lui, a été signé par la CFDT, CFE/CGC et la CFTC.
La FEHAP présentera ces deux avenants à la commission d’agrément qui se déroule le 24 mars 2015.

2. Salaire minimum conventionnel

Concernant les éléments de rémunération entrant dans le calcul du salaire minimum conventionnel, la FEHAP précise que :

  • l’exclusion des avantages en nature aurait un surcoût de 1,8 %,
  • l’exclusion la prime de la vie chère de 0,89 % ; par ailleurs , si l’on augmente le SMIC de 1.463 à 1.470 euros, le surcoût serait de 0,11 % de la masse salariale et de 0,05 % au-dessus du SMIC.

3. Politique salariale

La FEHAP n’a toujours pas reçu les documents du ministère, donc ne peut pas se prononcer ce jour.
La Conférence salariale s’étant déroulé le 2 février 2015, l’assurance maladie pour le médico- social s’élève à 1,4 % de la masse salariale. Ce pourcentage comprend 0,47 % pour le GVT, 0,36 % de report de l’année 2014 et 0,67 % d’allègement de charge dû au pacte de responsabilité et de solidarité.

Pour la CFE/CGC, la DGCS a fait un tour de passe-passe, c’est une pitrerie organisée ! Les chiffres donnés lors de cette Conférence sociale sont « pifométrés ». Les partenaires sociaux sont pris pour des imbéciles ! D’ailleurs, dans le document remis, en page, 24 le tableau ne reprend pas les 0.67 %.
FO redit son opposition au pacte de responsabilité et de solidarité.
La CFTC dit que l’Assemblée Nationale a exigé un rapport présenté aux députés et soumis aux organisations syndicales.

Concernant les enveloppes disponibles pour la CCNT 51, la position de la FEHAP reste sur la valeur de point.
La CFE/CGC s’interroge sur comment on est arrivé à ce chiffre de 0,36 % ?
La FEHAP précise que les autorités ministérielles ont fixé ce taux et qu’il n’y a pas de marge de manœuvre.
La CFTC s’étonne que la FEHAP n’ait pas de marge alors que le ministère affiche une marge disponible.
La FEHAP s’explique en mettant en avant la non disponibilité des crédits qui sont happés par le Ministère pour combler le déficit de la sécurité sociale.

Pour la CGT, cela suffit ! Nos salaires sont bloqués depuis 2010 ! Comment arriver à vivre décemment avec 1.130 € par mois. Pour sortir de ce marasme, seul un rapport de force est envisageable.

La FEHAP explique qu’elle a besoin des éléments ministériels, nous ne les avons pas à ce jour. Le Conseil d’Administration se décidera en avril, le contexte est très serré.

Pour la CGT, alors que 30 % des dividendes sont versés aux seuls actionnaires, cet argument n’est pas entendable. La CGT a déjà fait des propositions : pour que le premier coefficient de notre CCNT soit au SMIC, la valeur du point doit être portée à 5,02 €. Notre revendication d’un SMIC à 1.700 € supposerait une augmentation de 32,68 %, soit une valeur du point à 5,84.

Pour la CFE/CGC, si nous en restons là, il n’y aura pas d’augmentation en 2015, voire en 2016.
Pour la CFTC, nous avançons doucement. Il ne faut pas comparer la valeur du point avec le SMIC, il faut arriver à quelque chose pour sortir du tunnel.
La FEHAP précise que les Établissements de la branche à domicile sont dans une situation difficile.
FO précise que les salariés attendent quelque chose du point de vue salarial.

4. Questions diverses

a) La CFDT demande quel rapport la FEHAP entretient-elle avec le CISME car des bruits courent d’un rapprochement entre les deux...
A ce jour, la FEHAP n’a aucune demande (qu’elle soit officielle ou officieuse) de rendez-vous ou de courrier allant dans ce sens. Marquant sa volonté d’ouverture, la FEHAP confirme que bien évidemment, toutes les structures qui veulent la rejoindre sont les bienvenues.

b) Concernant la modification du calendrier la FEHAP rappelle que chaque organisation syndicale devait faire remonter ses propositions mais que le délai de mars était un peu court. À ce jour, seule une contribution est arrivée : elle émane de la CGT. La FEHAP demande que celle-ci soit plus concrète. La CGT y veillera !

La CGT réaffirme qu’elle n’est pas d’accord sur des groupes de travail de réflexion mais plutôt sur des groupes de travail de préparation à la négociation sur les classifications.
Nous ne pouvons pas faire l’économie de la mixité des métiers « A travail égal, valeur comparable ».

La CFDT transmettra des propositions dans les prochains jours.
La CFE/CGC n’est pas d’accord pour des propositions passées au crible de l’analyse économique de la FEHAP.
FO a commencé à réfléchir sur un document avant de travailler sur les nouveaux métiers, estimant qu’il faut une cohérence des filières.
La CFTC n’a pas de document à transmettre à la FEHAP. Sur ce sujet, la CFTC a plus de crainte que d’espoir.

La prochaine réunion est prévue le 28 avril 2015 : le matin, se tiendrait la Commission Paritaire et l’après-midi, le groupe de travail sur les classifications.