Spécial Covid-19 : Veille et informations juridiques spécifiques sur la crise sanitaire

Tous les textes publiés mensuellement figurent dans cet article et il sera mis à jour chaque semaine, les lundis, pour les nouvelles publications ou informations juridiques complémentaires.

Les autres veilles juridiques mensuelles sur la crise sanitaire, publiées depuis mars 2020, sont dans les documents en pièces jointes dans cet article.

La dernière mise à jour de cet article date du 5 juin 2023.

La veille juridique spéciale Covid-19

Les textes publiés sont classés en trois chapitres :

• les textes généraux qui concernent l’ensemble des syndicats ou les salariés du privé et du public
• les textes relatifs au secteur privé et aux conventions collectives
• les textes relatifs à la fonction publique hospitalière.

Les textes importants qui restent en vigueur, et qui peuvent être modifiés sont :

• LOI n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19
• Décret n° 2022-1097 du 30 juillet 2022 relatif aux mesures de veille et de sécurité sanitaire maintenues en matière de lutte contre la covid-19
• Arrêté du 1er juin 2021 relatif aux mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé maintenues en matière de lutte contre la covid 19
• LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire
• LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire

1) Textes généraux

• Arrêté du 1er juin 2023 relatif à la suspension de l’obligation vaccinale contre la COVID-19 pour les étudiants et élèves paramédicaux et dans certaines formations menant à une profession à usage de titre

Ce texte s’applique aux étudiants et élèves en formation dont l’admission en formation ou la formation a été suspendue en 2021, 2022 ou 2023 pour non-respect de l’obligation vaccinale contre la COVID-19 et détermine les modalités de réintégration ou d’admission définitive en formation de ces étudiants et élèves.

Par dérogation, les étudiants, élèves ou candidats peuvent déposer une demande de réintégration ou d’admission en formation auprès du directeur de l’école ou de l’institut ou du président de l’université jusqu’au 15 juillet 2023. Les candidats n’ayant pas déposé de demande d’admission définitive ou de réintégration avant le 15 juillet 2023 perdent le bénéfice de la sélection et de leur admission en formation.

Les candidats qui étaient admis à accéder ou suivre une formation dont la procédure d’inscription a été suspendue en raison de non-respect de l’obligation vaccinale contre la COVID-19 conservent le bénéfice de la sélection et de leur admission. Les étudiants et élèves dont la formation a été suspendue en raison de non-respect de l’obligation vaccinale contre la COVID-19 conservent le bénéfice des notes obtenues antérieurement.

• Décret n° 2023-368 du 13 mai 2023 relatif à la suspension de l’obligation de vaccination contre la covid-19 des professionnels et étudiants

Ce texte prévoit que l’obligation de vaccination des professionnels et des étudiants contre la covid-19 prévue par l’article 12 de la loi du 5 août 2021 est suspendue à compter du 15 mai 2023.

• Instruction ministérielle n°DGOS/RH3/RH4/RH5/DGCS/2023/63 du 2 mai 2023 relative aux modalités de réaffectation des agents à la suite de la levée de l’obligation vaccinale contre la COVID-19

Ce texte donne des indications relatives aux modalités de réintégration des salariés suspendus suite à la levée de l’obligation vaccinale contre la COVID-19. Attention, ce texte n’a aucune valeur juridique et n’est pas opposable.

2) Secteur privé et Fonction publique hospitalière

• Décret n° 2023-368 du 13 mai 2023 relatif à la suspension de l’obligation de vaccination contre la covid-19 des professionnels et étudiants - A lire dans les textes généraux.

3) Jurisprudence

• Jugement RG 22/00011 du Conseil de Prud’hommes de Marmande du 19 mai 2023 : Au sujet de la suspension d’un salarié pour non vaccination contre le Covid19, l’obligation vaccinale prévue par la loi du 5 ont 2021 a constitué une mesure qui, dans une société démocratique, n’était ni nécessaire ni proportionnée à la protection de la santé ou des droits et libertés d’autrui et n’est pas conforme à l’article 8 de la CEDH. Sur ce motif, la suspension du contrat de travail de ce salarié est annulée et sa réintégration est ordonnée à l’employeur.

Le secteur juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale

Pour plus de renseignements, les salariés peuvent contacter le syndicat CGT local de leur établissement ou l’USD de leur département.

Pour rappel, le secteur fédéral LDAJ ne répond pas aux sollicitations individuelles des salariés qui doivent contacter leur syndicat CGT local.

Pour se syndiquer à la CGT, les salariés peuvent s’adresser à un membre du syndicat de leur établissement ou remplir le formulaire en ligne.

© Le secteur LDAJ de la Fédération CGT Santé Action Sociale - Juin 2023