Spécial Covid-19 : Veille et informations juridiques spécifiques sur la crise sanitaire

20 septembre 2021

Durant la situation sanitaire liée au Covid-19, et depuis le mois de mars 2020, le secteur LDAJ réalise une veille juridique spécifique concernant les textes spécifiques publiés et qui concernent l’ensemble des salariés du secteur privé et/ou les agents de la fonction publique hospitalière.

Tous les textes publiés dans cet article sont en vigueur et cet article sera mis à jour régulièrement à chaque nouvelle publication ou information juridique complémentaire.

Les autres veilles juridiques spéciales sur la crise sanitaire, publiées depuis mars 2020, sont dans les documents en pièces jointes dans cet article.

La dernière mise à jour de cet article date du 20 septembre 2021.

La veille juridique spéciale Covid-19

Les textes publiés sont classés en trois chapitres :

  • les textes généraux qui concernent l’ensemble des syndicats ou les salariés du privé et du public
  • les textes concernant plus précisément le secteur privé et les conventions collectives
  • les textes concernant la fonction publique hospitalière.

Les textes importants qui restent en vigueur, et qui sont modifiés régulièrement, sont :

  • Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
  • Arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
  • LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire
  • LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire

1) Textes généraux

  • Décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020

Ce texte détermine, pour les salariés de droit privé, une nouvelle liste de critères permettant de définir les personnes vulnérables susceptibles de développer des formes graves de la Covid-19 et se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler à distance pour pouvoir bénéficier d’activité partielle.

  • Décret n° 2021-1161 du 8 septembre 2021 déclarant l’état d’urgence sanitaire en Nouvelle-Calédonie

Ce texte prévoit que l’état d’urgence sanitaire est déclaré sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie à compter du 9 septembre 2021 à 0 heure.

  • Résolution nº 661 du 25 août 2021 - Petite Loi - sur la coordination par l’Union européenne des mesures nationales de gestion de la crise sanitaire

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15t0661_texte-adopte-seance#

  • Arrêté du 7 septembre 2021 modifiant l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Ce texte prévoit la distribution gratuite, par l’état, de masques de protection sanitaire aux bénéficiaires, au 9 septembre 2021, de la complémentaire santé solidaire, de l’aide au paiement d’une complémentaire santé et de l’aide médicale de l’Etat, nés jusqu’en 2015.

2) Secteur privé

  • Décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 - À lire dans les textes généraux

3) Fonction publique hospitalière

Pas de texte publié à ce jour.

4) Jurisprudence

  • Arrêt N°2102866 - en référé-liberté - du Tribunal Administratif de Nîmes du 9 septembre 2021 : Au sujet de la mise en place du passe sanitaire pour l’accès des agents publics territoriaux au sein des bâtiments d’une mairie sous peine de suspension de leur fonction, or, il n’est ni démontré que certains locaux municipaux seraient au nombre de ceux où sont exercées les activités ainsi visées par le législateur. En exigeant ces informations et justificatifs de la part des agents municipaux en méconnaissance des règles relatives à la présentation d’un « passe sanitaire », le maire a porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit des intéressés au respect de leur vie privée et à leur droit au travail. Ainsi, la mise en œuvre du passe sanitaire signée par le maire est suspendue et il est ordonné au maire de supprimer dans le plus bref délai les données recueillies auprès des agents municipaux. (Action Juridique CGT).

http://nimes.tribunal-administratif.fr/content/download/183998/1783103/version/1/file/2102866%20-%20passe%20sanitaire%20saint%20laurent%20aigouze_anonymis%C3%A9.pdf

Le secteur juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale

Pour plus de renseignements, les salariés peuvent contacter le syndicat CGT local de leur établissement ou l’USD de leur département.

Pour rappel, le secteur fédéral LDAJ ne répond pas aux sollicitations individuelles des salariés qui doivent contacter leur syndicat CGT local.

Pour se syndiquer à la CGT, les salariés peuvent s’adresser à un membre du syndicat de leur établissement ou remplir le formulaire en ligne.

© Le secteur LDAJ de la Fédération CGT Santé Action Sociale - Septembre 2021