Spécial Covid-19 : Veille et informations juridiques spécifiques sur la crise sanitaire

3 mai 2021

Devant la situation sanitaire actuelle liée à la pandémie au Covid-19, le secteur LDAJ réalise une veille juridique spécifique concernant les textes publiés et qui concernent l’ensemble des salariés du secteur privé et/ou les agents de la fonction publique hospitalière.

Tous les textes publiés dans cet article sont en vigueur et cet article sera mis à jour régulièrement à chaque nouvelle publication ou information juridique complémentaire.

Les autres veilles juridiques spéciales sur la crise sanitaire, publiées les mois précédents, sont dans les documents en pièces jointes dans cet article.

La dernière mise à jour de cet article date du 10 mai 2021.

La veille juridique spéciale Covid-19

Les textes publiés sont classés en trois chapitres :

  • les textes de portée générale qui concernent l’ensemble des syndicats ou les salariés du privé et du public
  • les textes concernant plus précisément le secteur privé et les conventions collectives
  • les textes concernant la fonction publique hospitalière.

1) Textes généraux

Les principaux textes en vigueur :

  • Arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé
  • Décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
  • Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Les autres textes publiés :

  • Décret n° 2021-541 du 1er mai 2021 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Ce texte prévoit plusieurs modifications, dont, entre autres, les motifs de déplacement pendant la période de couvre-feu entre 19 h et 6 heures du matin. Il supprime les motifs et les conditions de déplacement de personne entre 6 heures et 19 heures.

  • Décret n° 2021-554 du 5 mai 2021 relatif à la procédure de reconnaissance et à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles

Ce texte modifie le Code de la sécurité sociale et la procédure de reconnaissance et réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les assurés du régime général et les personnes bénéficiant de l’assurance volontaire AT-MP, en supprimant en particulier la procédure contradictoire et en aménageant les délais d’instruction de la demande. Il précise les règles de procédure et de réparation applicables à certaines demandes de maladies professionnelles relatives à une infection au SARS-CoV2.

2) Secteur privé

  • Décret n° 2021-554 du 5 mai 2021 relatif à la procédure de reconnaissance et à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles

À lire dans les textes généraux. Ce texte précise les règles de procédure et de réparation applicables à certaines demandes de maladies professionnelles relatives à une infection au SARS-CoV2.

3) Fonction publique hospitalière

  • Décret n° 2021-554 du 5 mai 2021 relatif à la procédure de reconnaissance et à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles

À lire dans les textes généraux. Ce texte précise les règles de procédure et de réparation applicables à certaines demandes de maladies professionnelles relatives à une infection au SARS-CoV2. Il prévoit la compétence du comité de reconnaissance des maladies professionnelles dédié à la covid-19 pour les assurés relevant de régimes spéciaux ou d’établissements assurant leur propre gestion du risque AT-MP, en lieu et place des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles habituellement compétents.

Par dérogation, lorsque la victime relève d’une collectivité, d’une administration, d’un établissement ou d’une entreprise compris dans le champ d’application des articles L. 413-13 et L. 413-14 du code ou de la sécurité sociale, et qu’elle présente une demande de reconnaissance de maladie professionnelle liée à une contamination par le SARS-CoV2, sa demande est instruite par le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles prévu par le décret pris en application du huitième alinéa de l’article L. 461-1 du même code.
Par dérogation à l’article R. 142-17-2 du même code, lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie liée à une infection par le SARS-CoV2, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles dont le tribunal recueille préalablement l’avis est celui qui a déjà été saisi par la caisse, en application du décret pris en application du huitième alinéa de l’article L. 461-1 du même code. Il statue dans une composition différente.

4) Jurisprudences spécifiques sur la crise sanitaire

  • Arrêt n°20/12215 de la Cour d’Appel de Paris du 1er avril 2021 : Au sujet de la possibilité pour un employeur, dans le cadre des mesures d’urgence prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et prévues par l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020, d’imposer aux salariés la prise de 10 jours de RTT à des dates déterminées par lui, l’employeur doit impérativement justifier de difficultés économiques. À défaut, l’employeur doit rétablir dans leurs droits les salariés impactés et re-créditer dans les jours de RTT illégalement imposés et prélevés sur le compte épargne-temps des salariés.

Les autres articles LDAJ sur le Covid-19

  • Covid-19 : Le versement de la prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé dans le cadre de l’épidémie

http://www.sante.cgt.fr/Covid-19-Le-versement-de-la-prime-exceptionnelle-aux-agents-des-etablissements

  • Covid-19 : Le versement de la prime exceptionnelle aux agents des établissements publics sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière

http://www.sante.cgt.fr/Covid-19-Le-versement-de-la-prime-exceptionnelle-aux-agents-des-etablissements-4878

  • Covid-19 : Notes juridiques - Flash Info LDAJ - Fiches techniques - Outils pour les syndicats et USD :

http://www.sante.cgt.fr/Covid-19-Notes-juridiques-Flash-Info-LDAJ-Fiches-techniques-Outils-pour-les

  • Covid-19 : Spécial " Questions-Réponses au secteur fédéral LDAJ " :

http://www.sante.cgt.fr/Covid-19-Special-Questions-Reponses-au-secteur-federal-LDAJ

  • Covid-19 : Les conditions d’exercice du droit de retrait - Le droit d’alerte DGI dans le secteur privé ou la fonction publique hospitalière :

http://www.sante.cgt.fr/Covid-19-Les-conditions-d-exercice-du-droit-de-retrait-Le-droit-d-alerte-DGI

Le secteur juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale

Pour plus de renseignements, les salariés peuvent contacter le syndicat CGT local de leur établissement ou l’USD de leur département.

Pour rappel, le secteur fédéral LDAJ ne répond pas aux sollicitations individuelles des salariés qui doivent contacter leur syndicat CGT local.

Pour se syndiquer à la CGT, les salariés peuvent s’adresser à un membre du syndicat de leur établissement ou remplir le formulaire en ligne.

© Le secteur LDAJ de la Fédération CGT Santé Action Sociale - Mai 2021