Spécial Covid-19 : Veille et informations juridiques - Questions/Réponses

3 mai 2021

Devant la situation sanitaire actuelle liée à la pandémie au Covid-19, le secteur LDAJ réalise une veille juridique spécifique concernant les textes publiés et qui concernent l’ensemble des salariés du secteur privé et/ou les agents de la fonction publique hospitalière.

Tous les textes publiés dans cet article sont en vigueur et cet article sera mis à jour régulièrement à chaque nouvelle publication ou information juridique complémentaire.

Les autres textes publiés les mois précédents sont dans les documents en pièces jointes dans cet article.

La dernière mise à jour de cet article date du 3 mai 2021.

Un article spécifique sur le Covid-19 avec des notes juridiques, les Flash Info LDAJ, des fiches techniques et des outils pour les syndicats et USD est en ligne sur le site fédéral :

http://www.sante.cgt.fr/Covid-19-Notes-juridiques-Flash-Info-LDAJ-Fiches-techniques-Outils-pour-les

La veille juridique spéciale Covid-19

Les textes publiés sont classés en trois chapitres :

  • les textes de portée générale qui concernent l’ensemble des syndicats ou les salariés du privé et du public
  • les textes concernant plus précisément le secteur privé et les conventions collectives
  • les textes concernant la fonction publique hospitalière.

1) Textes généraux

Les principaux textes en vigueur :

  • Arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé
  • Décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
  • Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Les autres textes publiés :

  • Décret n° 2021-532 du 29 avril 2021 modifiant le décret n° 2020-764 du 23 juin 2020 relatif aux conditions d’ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l’épidémie de covid-19

Ce texte reconduit pour le mois d’avril 2021 l’abaissement de 16 heures à 1 heure la durée minimale d’accueil exigée pour le bénéfice du versement du complément de libre choix du mode de garde.

  • Décret n° 2021-506 du 27 avril 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Ce texte prévoit que, par dérogation, les sages-femmes peuvent prescrire et administrer les vaccins, dont la liste figure aux I et II de l’annexe 6, à toute personne, à l’exception des personnes ayant des antécédents de réaction anaphylactique à un des composants de ces vaccins ou ayant présenté une réaction anaphylactique lors de la première injection. De plus, il est autorisé aux professionnels de santé de participer à la campagne de vaccination sans limite d’âge y compris au sein des établissements de santé ou de tout autre organisme de vaccination.

  • Décret n° 2021-503 du 26 avril 2021 portant création d’une indemnité exceptionnelle pour les étudiants du deuxième cycle des études de médecine, d’odontologie et de pharmacie et les étudiants du second cycle des études de maïeutique - Arrêté du 26 avril 2021 fixant le montant de l’indemnité exceptionnelle versée aux étudiants du deuxième cycle des études de médecine, d’odontologie et de pharmacie et aux étudiants du second cycle des études de maïeutique

Ces textes instaurent une indemnité exceptionnelle au profit des étudiants de deuxième cycle des études de médecine, d’odontologie et de pharmacie et des étudiants du second cycle des études de maïeutique qui exercent des fonctions dans les services de soins critiques ou les services accueillant des patients atteints du SARS-CoV-2. Pour chaque période de cinq jours ouvrés, le montant de l’indemnité exceptionnelle est fixé à : 65 € brut pour les étudiants en première année du deuxième cycle des études de médecine et d’odontologie et pour les étudiants en première année du second cycle des études de maïeutique ; 80 € brut pour les étudiants en deuxième année du deuxième cycle des études de médecine, d’odontologie, de pharmacie et pour les étudiants en deuxième année du second cycle des études de maïeutique.

  • Arrêté du 23 avril 2021 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Ce texte prévoit, entre autres, la prise en charge de la mise à disposition d’un oxymètre de pouls pour le suivi des patients covid-19 en ambulatoire ; les conditions de dérogation pour la mise à la disposition par leur établissement employeur dans un centre de vaccination pour les besoins de leur participation à la campagne de vaccination contre le SARS-CoV-2 et les conditions de rémunération des professionnels et des étudiants affectés dans un centre de vaccination contre le SARS-CoV-2 ou mis à la disposition d’un tel centre.

Par dérogation, les praticiens affectés dans un centre de vaccination contre le SARS-CoV-2 ou mis à la disposition d’un tel centre ne sont éligibles à aucune autre prime et indemnité que la rémunération prévue par cet arrêté.
Par dérogation, les agents de la fonction publique hospitalière affectés dans un centre de vaccination contre le SARS-CoV-2 ou mis à la disposition d’un tel centre ne sont éligibles à aucune autre prime et indemnité que les rémunérations prévues. Ainsi, ces agents ne percevront plus l’indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants ; l’indemnité de sujétion spéciale ; l’indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés et les indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

  • Décret n° 2021-490 du 22 avril 2021 modifiant la contravention réprimant la violation des mesures de mise en quarantaine et de placement et de maintien en isolement édictées sur le fondement des 3° et 4° du I de l’article L. 3131-15 ou du troisième aliéna de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique

Ce texte modifie les sanctions pénales des violations des mesures de mise en quarantaine et de placement et de maintien en isolement, édictées pour faire face aux menaces et crises sanitaires graves par une amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, soit 1500 € dès le premier manquement. La procédure de l’amende forfaitaire est applicable à cette contravention et les montants des amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires majorées sont respectivement fixés à 1000 € et 1300 €.

  • Arrêté du 16 avril 2021 modifiant l’arrêté du 12 janvier 2021 modifié portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du code du travail

Ce texte prolonge le dispositif permettant de percevoir le revenu de remplacement pour les salariés involontairement privés d’emploi dont la cessation du contrat de travail résulte de la rupture volontaire d’un contrat de travail en vue de reprendre une activité salariée à durée indéterminée ou une activité à durée déterminée d’une durée initiale d’au moins 3 mois ou 455 heures, dès lors que cette reprise d’activité s’est concrétisée par une embauche effective à laquelle l’employeur met fin avant l’expiration d’un délai de 65 jours travaillés à compter du 30 avril 2020.

  • Décret n° 2021-455 du 16 avril 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Ce texte prévoit, entre autres, de permettre aux pompiers de l’air, matelots pompiers et marins pompiers de procéder à l’injection des vaccins.

  • Décret n° 2021-425 du 10 avril 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Ce texte prévoit, entre autres, que la vaccination peut être assurée dans des centres et par des équipes mobiles désignés à cet effet par le représentant de l’Etat dans le département, après avis du directeur général de l’agence régionale de santé. Elle peut également être assurée, avec la participation de moyens militaires, dans les centres de vaccination. De plus, Le ministre chargé de la santé peut, après avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, autoriser l’Agence nationale de santé publique à financer, en vue de leur acquisition, des spécialités médicales associées à des anticorps polyclonaux, faisant l’objet de recherches impliquant la personne humaine pour la prise en charge du SARS-CoV-2.

  • Arrêté du 10 avril 2021 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Ce texte prévoit, entre autres, le déploiement des autotests de détection antigénique du virus SARS-CoV-2 sur prélèvement nasal et les conditions de distribution et d’utilisation de ces tests ; les normes de prix de vente fixées en vue de garantir l’accessibilité des tests à l’ensemble de la population et leur mise à disposition gratuite pour certaines catégories de publics qui le nécessitent. La dispensation de ces autotests est limitée dans les officines et leur vente sur internet est interdite. Les prix de vente des autotests ne peuvent excéder, par test et toutes taxes comprises, 6 euros TTC jusqu’au 15 mai, puis au-delà 5,2 euros. Les prix de vente en gros ne peuvent excéder, par test et 4,7 euros TTC jusqu’au 15 mai, puis au-delà 3,7 euros.

Ces autotests sont dispensés gratuitement par les pharmaciens d’officine aux personnes relevant des catégories suivantes, sur présentation d’un justificatif du professionnel :

  • salariés des services à domicile suivants intervenant auprès de personnes âgées ou en situation de handicap : Service d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD), Service polyvalent d’aide et de soins à domicile pour personnes âgées et/ou handicapées adultes (SPASAD), Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD), Service d’accompagnement à la vie sociale (SAVS), Service d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH), Service d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) ;
  • salariés de particuliers employeurs intervenant auprès de personnes âgées ou en situation de handicap pour des actes essentiels de la vie ;- accueillants familiaux accompagnant des personnes âgées ou en situation de handicap.
  • Décret n° 2021-384 du 2 avril 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Ce texte modifie de nombreuses dispositions dont, entre autres, les dérogations à l’interdiction de tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence entre 19 heures et 6 heures du matin et entre 6 heures et 19 heures. La vente à emporter de boissons alcoolisées est interdite sur la voie publique ainsi que, lorsqu’elle n’est pas accompagnée de la vente de repas, dans les établissements mentionnés à l’article 40 du présent décret. De plus, le vaccin « COVID-19 Vaccine Janssen » peut être utilisé contre le Sars-Cov2. Pour le déploiement de la campagne de vaccination, il est prévu de renforcer les pharmacies à usage intérieur, de permettre aux pharmaciens et aux auxiliaires des armées, aux vétérinaires retraités ou inspecteurs de participer à la vaccination, de préciser les modalités de participation des militaires à la vaccination des civils dans des centres de vaccination ainsi que la participation des professionnels et étudiants en santé à la vaccination des militaires et personnels civils du ministère de la défense et de préciser la formation requise des étudiants en pharmacie pour injecter le vaccin.

  • Décret n° 2021-366 du 31 mars 2021 relatif à l’adaptation des procédures budgétaires des établissements publics de santé et des établissements à but non lucratif dans le cadre de la crise sanitaire

Ce texte définit à titre temporaire des procédures simplifiées de suivi budgétaire des établissements publics de santé et des établissements de santé privés à but non lucratif dans le contexte lié à la crise sanitaire covid-19.

2) Secteur privé

  • Décret n° 2021-508 du 28 avril 2021 modifiant le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 modifié relatif à l’activité partielle et au dispositif d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable - Décret n° 2021-509 du 28 avril 2021 relatif aux taux de l’allocation d’activité partielle

Ces textes diffèrent au 1er juin 2021 la baisse du taux de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié à 60 % de sa rémunération antérieure brute et prolongent jusqu’au 31 mai 2021 les dispositions actuellement en vigueur relatives aux taux de l’allocation d’activité partielle.

  • Décret n° 2021-497 du 23 avril 2021 modifiant le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l’application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu’aux conditions de prise en charge par l’assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l’épidémie de covid-19

Ce texte prévoit la prolongation jusqu’au 1er juin 2021 de la prise en charge intégrale des frais de transport vers le centre de vaccination contre le SARS-CoV-2 pour les personnes se trouvant dans l’incapacité de se déplacer seules.

  • Arrêté du 14 avril 2021 adaptant la composition des jurys et l’organisation des périodes de formation effectuées en entreprise pour les titres professionnels du ministère chargé de l’emploi pour faire face à l’épidémie de covid-19

Par dérogation, ce texte modifie la composition du jury pour les titres professionnels pour une session CCP - certificats de compétences professionnelles - ou une session CCS - certificat complémentaire de spécialisation.

3) Fonction publique hospitalière

  • Décret n° 2021-503 du 26 avril 2021 portant création d’une indemnité exceptionnelle pour les étudiants du deuxième cycle des études de médecine, d’odontologie et de pharmacie et les étudiants du second cycle des études de maïeutique - Arrêté du 26 avril 2021 fixant le montant de l’indemnité exceptionnelle versée aux étudiants du deuxième cycle des études de médecine, d’odontologie et de pharmacie et aux étudiants du second cycle des études de maïeutique - A lire plus haut dans les textes généraux.
  • Arrêté du 23 avril 2021 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire - A lire dans les textes généraux sur la crise sanitaire.
  • Arrêté du 12 avril 2021 relatif à la majoration exceptionnelle de l’indemnisation du temps de travail additionnel et des gardes pour les personnels médicaux exerçant en établissements publics de santé et à la majoration exceptionnelle de l’indemnité de garde hospitalière des praticiens des armées

Ce texte prévoit une majoration de 50 % de l’indemnisation des demi-périodes de temps de travail additionnel et de 20 % de l’indemnité de garde des personnels médicaux dans les établissements publics de santé et les EHPAD situés dans des zones de circulation active de virus, pour la période comprise entre le 1er février et le 30 avril 2021. La liste des établissements est fixée par décision du directeur général de l’ARS.

  • Décret n° 2021-385 du 2 avril 2021 modifiant le décret n° 2021-15 du 8 janvier 2021 relatif à la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés

Ce texte prolonge, à compter du 4 avril et jusqu’au 1er juin 2021, la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés qui ont effectué un test positif de détection du SARS-CoV-2 par RT-PCR ou par détection antigénique sous réserve d’avoir transmis à son employeur l’arrêt de travail dérogatoire établi par l’assurance maladie via le téléservice en application.

  • Arrêté du 30 mars 2021 relatif à la mise en œuvre de dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps pour les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19

Ce texte prévoit que, par dérogation à l’article 3 de l’arrêté du 27 décembre 2012, la progression annuelle maximale du nombre de jours sur le compte épargne-temps est fixée à 30 jours pour l’année 2021, au lieu de 20 jours pour les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé.

4) Jurisprudences spécifiques sur la crise sanitaire

  • Arrêt N°450956 du Conseil d’État, en référé, du 1er avril 2021 : Au sujet d’une demande de suspension des restrictions de déplacement prises par le Gouvernement afin qu’elles ne s’appliquent plus aux personnes vaccinées contre la covid-19, pour le Conseil d’Etat, bien que la vaccination assure une protection efficace, le juge des référés relève que les personnes vaccinées peuvent être porteuses du virus et contribuer à sa diffusion dans des proportions qui ne sont aujourd’hui pas connues. La levée des restrictions de déplacement pourrait aggraver le risque de contamination, notamment pour les personnes vulnérables qui sont majoritairement non vaccinées. Ainsi, le juge des référés du Conseil d’État rejette la demande du requérant, car ces restrictions de déplacement, même pour les personnes vaccinées, n’apparaissent pas disproportionnées.

Les autres articles LDAJ sur le Covid-19

  • Covid-19 : Le versement de la prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé dans le cadre de l’épidémie

http://www.sante.cgt.fr/Covid-19-Le-versement-de-la-prime-exceptionnelle-aux-agents-des-etablissements

  • Covid-19 : Le versement de la prime exceptionnelle aux agents des établissements publics sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière

http://www.sante.cgt.fr/Covid-19-Le-versement-de-la-prime-exceptionnelle-aux-agents-des-etablissements-4878

  • Covid-19 : Notes juridiques - Flash Info LDAJ - Fiches techniques - Outils pour les syndicats et USD :

http://www.sante.cgt.fr/Covid-19-Notes-juridiques-Flash-Info-LDAJ-Fiches-techniques-Outils-pour-les

  • Covid-19 : Spécial " Questions-Réponses au secteur fédéral LDAJ " :

http://www.sante.cgt.fr/Covid-19-Special-Questions-Reponses-au-secteur-federal-LDAJ

  • Covid-19 : Les conditions d’exercice du droit de retrait - Le droit d’alerte DGI dans le secteur privé ou la fonction publique hospitalière :

http://www.sante.cgt.fr/Covid-19-Les-conditions-d-exercice-du-droit-de-retrait-Le-droit-d-alerte-DGI

Le secteur juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale

Pour plus de renseignements, les salariés peuvent contacter le syndicat CGT local de leur établissement ou l’USD de leur département.

Pour rappel, le secteur fédéral LDAJ ne répond pas aux sollicitations individuelles des salariés qui doivent contacter leur syndicat CGT local.

Pour se syndiquer à la CGT, les salariés peuvent s’adresser à un membre du syndicat de leur établissement ou remplir le formulaire en ligne.

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