Spécial Covid-19 : Veille et informations juridiques spécifiques sur la crise sanitaire

19 septembre 2022

Durant la situation sanitaire liée au Covid-19, et depuis le mois de mars 2020, le secteur LDAJ réalise une veille juridique spécifique concernant les textes spécifiques publiés et qui concernent l’ensemble des salariés du secteur privé et/ou les agents de la fonction publique hospitalière.

Tous les textes publiés mensuellement figurent dans cet article et il sera mis à jour chaque semaine pour les nouvelles publications ou informations juridiques complémentaires.

Les autres veilles juridiques mensuelles sur la crise sanitaire, publiées depuis mars 2020, sont dans les documents en pièces jointes dans cet article.

La dernière mise à jour de cet article date du 19 septembre 2022.

La veille juridique spéciale Covid-19

Les textes publiés sont classés en trois chapitres :

  • les textes généraux qui concernent l’ensemble des syndicats ou les salariés du privé et du public
  • les textes relatifs au secteur privé et aux conventions collectives
  • les textes relatifs à la fonction publique hospitalière.

Les textes importants qui restent en vigueur, et qui peuvent être modifiés sont :

  • LOI n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19
  • Décret n° 2022-1097 du 30 juillet 2022 relatif aux mesures de veille et de sécurité sanitaire maintenues en matière de lutte contre la covid-19
  • Arrêté du 1er juin 2021 relatif aux mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé maintenues en matière de lutte contre la covid 19
  • LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire
  • LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire

1) Textes généraux

  • Note de la Direction Générale de la Santé du 31 juillet 2021 sur la fin des régimes d’urgence sanitaire et l’évolution pour les établissements et services de santé et médico-sociaux.

Ce texte confirme, qu’à partir du 1er août 2022, la présentation d’un passe sanitaire (test négatif de moins de 24 heures, justificatif de statut vaccinal ou certification de rétablissement ou de contre-indication) ne peut plus être exigée pour l’accès aux établissements et services de santé et médico-sociaux, que ce soit pour les patients ou pour leurs accompagnants ou visiteurs. Les chefs d’établissement conservent la faculté de rendre obligatoire le port d’un masque de protection pour les personnes d’au moins 6 ans.
http://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/dgs-urgent_n2022_69_evolution_esms_fin_eus.pdf‌

2) Secteur privé

  • Ordonnance n° 2022-1203 du 31 août 2022 prolongeant l’application des dispositions adaptant les conditions de versement de l’indemnité complémentaire à l’allocation journalière au contexte de l’épidémie de covid-19

Ce texte prolonge le bénéfice d’un complément de salaire dérogatoire jusqu’au 31 décembre 2022 compte tenu de l’évolution de la situation sanitaire.

  • Décret n° 2022-1195 du 30 août 2022 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle pour les salariés reconnus comme vulnérables et présentant un risque avéré de développer une forme grave d’infection au virus de la covid-19

Ce texte détermine le taux de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié et de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur en cas de placement en activité partielle de salariés de droit privé se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler en raison de la reconnaissance de leur qualité de personnes vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave d’infection au virus de la covid-19.

3) Fonction publique hospitalière

Pas de texte spécifique publié dans la fonction publique hospitalière.

4) Jurisprudence

  • Arrêt N°458208 du Conseil d’État du 15 juillet 2022 : Au sujet de la décision d’un hôpital d’interdire aux personnels non vaccinés une activité libérale ou une formation, le Conseil d’État suspend la note de service du directeur d’un centre hospitalier relative aux conséquences d’une suspension pour défaut de vaccination contre la Covid-19, en ce qu’elle interdit aux personnels non vaccinés d’exercer une activité libérale ou de suivre une formation. Pour le Conseil d’État, il existe un doute sérieux quant à la légalité de cette décision qui pourrait méconnaître le champ d’application de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire.

Le secteur juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale

Pour plus de renseignements, les salariés peuvent contacter le syndicat CGT local de leur établissement ou l’USD de leur département.

Pour rappel, le secteur fédéral LDAJ ne répond pas aux sollicitations individuelles des salariés qui doivent contacter leur syndicat CGT local.

Pour se syndiquer à la CGT, les salariés peuvent s’adresser à un membre du syndicat de leur établissement ou remplir le formulaire en ligne.

© Le secteur LDAJ de la Fédération CGT Santé Action Sociale - Septembre 2022