CHRS : Compte rendu de la négociation du 22 mai 2014

Secteur social et médico social

28 mai 2014

Suite au protocole (n° 153) du 23 juin 2010 mettant en place un régime collectif de protection sociale complémentaire obligatoire avec AG2R (signature entre CFDT-CFTC-CFE/CGC et l’employeur SYNEAS) puis la loi dite « de sécurisation de l’emploi », une renégociation s’impose avec mise en concurrence des assureurs .

La CGT - après avoir clairement rappelé qu’elle n’est pas signataire de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) de décembre 2013 - a tout de même décidé de prendre part à ces négociations afin de porter les intérêts des salariés et de peser sur la qualité des prestations, le niveau de couverture, les cotisations, les valeurs et la fiabilité des organismes assureurs.

Malgré une représentativité syndicale de premier rang dans ces accords (30,10 %) et une présence de la CGT aux Commissions Nationales Paritaires de Négociation des accords CHRS depuis janvier 2014, nous sommes à ce jour toujours exclus de la CNPTP (Commission Nationale Paritaire Technique de Prévoyance)… N’ayant pas obtenu d’explication claire du SYNEAS, force est de constater que nous n’avons pas toutes les informations utiles à ces négociations. Pourtant, Nous avons pourtant obtenu la mise en place parallèle de groupes de travail, auxquels nous participons.

Cette situation est ridicule ! La CGT exige donc son intégration dans la CNPTP et refuse tout chantage à la signature de cette « sous-convention du 15/03/1966 ». La CGT est représentative, elle doit être représentée partout !

D’ailleurs, le travail de négociation entamé à ce jour avec les organismes assureurs sur la complémentaire santé est le même que dans la CCNT 66. Il y aurait un gain de temps et de moyens si ces négociations étaient menées conjointement entre la CC CHRS et la CCNT 66. La mutualisation n’en serait que plus forte (près de 8.000 salariés dans les CHRS ; + de 230.000 dans la CCNT du 15/03/1966).

Avancées des négociations.

Le SYNEAS veut un accord car l’obligation de portabilité sur une durée d’un an de la complémentaire santé pour tout salarié bénéficiant de la complémentaire de groupe et quittant l’Association entraine un risque financier important pour l’employeur s’il n’est pas partagé à un niveau national. Effectivement, plus le nombre de cotisants est élevé, plus la charge financière sera partagée. C’est donc un levier dans cette négociation.

Mais le même SYNEAS brandit le risque de ne pas décrocher l’accord obligatoire de la Commission Nationale d’Agrément si l’on va plus loin que le panier de soin minimum (inférieur à la CMU-C) prévu par le texte de l’ANI de décembre. Certaines organisations de salariés évoquent même une part de cotisation salariée supérieure à 50 % !

La CGT dit clairement qu’elle n’entend pas négocier sur de telles bases : le panier de soin doit être d’un bon niveau et la participation employeur d’au moins 50 %.

La CGT exige des perspectives d’amélioration de la couverture santé pour les salariés. Les autres organisations syndicales rejoignent heureusement cette position.

La menace implicite de rupture débloque la négociation.

Finalement, la négociation aboutit à une proposition d’avenant que le SYNEAS doit remettre en forme.

  • avec un panier de soin réévalué de la base 1 à la base 2 (meilleurs remboursements socle de tous les salariés dépendants de la CC CHRS). Avec une base de cotisation 41 Euros salarié et conjoint, 19 Euros par enfant et gratuit à partir du 3ème ;
  • un financement 50% employeur- 50% salarié de la base 2 (l’employeur obligé de revoir sa participation santé à la hausse)

La CGT réserve sa position qui ne pourra être arrêtée que par notre Fédération et de toute façon n’est pas assurée de pouvoir se prononcer sur un avenant sur ce thème ( sic SYNEAS), parce que non signataire des Accords..

Le choix de deux assureurs « co recommandés » (CHORUM et AG2R) est retenu par la majorité des partenaires sociaux.

La CGT propose plusieurs contributions supplémentaires dans ces négociations :

  • une cotisation proportionnelle au salaire ;
  • aujourd’hui, une disparité d’accès aux soins existant encore dans certaines associations appliquant les accords CHRS, la CGT revendique une harmonisation au sein des structures pour une égalité de couverture santé entre les cadres et non cadres.

En conclusion, la CGT (opposée à l’Accord National Interprofessionnel qui permet aujourd’hui un désengagement de plus en plus important de la Sécurité Sociale) est vigilante à ce que l’obligation de complémentaire santé se réalise à l’avantage des salariés. Elle combattra toute autre alternative et tout accord national devrait être impossible si elle s’y oppose. Chacun doit donc maintenant prendre ses responsabilités.

Pour information : Le syndicat SUD est maintenant signataire des accords de la CC CHRS.