Propositions financières de la CGT concernant la caisse de retraite IRCANTEC

La situation actuelle

L’IRCANTEC est la caisse de retraite des non-titulaires de la fonction publique. Son nombre de cotisants est actuellement de 2,73 millions pour 1,857 millions d’allocataires. Cependant le nombre total de salariés ayant un compte ouvert à l’IRCANTEC avoisine les 12 millions, car ce régime est pour beaucoup de salariés un régime de passage avant une titularisation ou une carrière dans le privé. La résultante est une population de cotisants très jeunes avec une proportion de 26 % de moins de 25 ans.
Du fait de la politique d’emploi de l’Etat depuis de nombreuses années, le nombre de cotisants augmente régulièrement. Cependant les droits ouverts restent faibles pour la majorité d’entre eux et seuls 23 % des allocataires bénéficient d’une retraite à versement mensuel (au –dessus du seuil de 3000 points, soit une valeur mensuelle de 114 €).
Malgré une situation financière saine, l’Etat a imposé une réforme en 2008 qui aboutit à une baisse des pensions sur une carrière complète de 25 %. A cela s’ajoute la réforme de 2010 qui pénalise les cotisants mais remplit les caisses du régime. Le montant total des réserves est aujourd’hui de 6 milliards d’euros, soit environ 3 années de prestations. Ce matelas est augmenté chaque année de 350 millions d’euros de marge dite technique (différence entre le montant des cotisations et celui des pensions), somme qui va augmenter progressivement dans les années qui viennent (prévision de 400 millions pour 2012). La conséquence est qu’en 2020, le régime bénéficiera de réserve atteignant presque 5 années de prestations. Cette situation est anormale pour un régime de retraite par répartition où il est communément admis que les réserves raisonnables sont de une année de prestations.
Cet argent est aujourd’hui placé sur les marchés financiers, ce qui entraîne plusieurs conséquences. Malgré la limitation des placements en actions (aux alentours de 25 %), le montant des réserves est impacté par la très forte baisse actuelle des actions et la perte estimée actuellement si le régime devait vendre son portefeuille d’actions est de plus de 300 millions d’euros. Le reste des réserves est placé en obligations d’Etat. Or ce type de placement induit un comportement pervers car pour maintenir une bonne rentabilité, le gestionnaire – la Caisse des dépôts et consignations – accompagne le marché. Ainsi, les obligations grecques, irlandaises et portugaises ont été vendues il y a plus d’un an, ce qui a participé au renchérissement du crédit pour ces pays. La même démarche est actuellement en cours pour les obligations italiennes avec un transfert massif sur les obligations allemandes.
Par ailleurs, il faut savoir que, du fait de difficultés survenues dans les années 1980, la caisse applique une surcotisation de 125 %, ce qui signifie que pour 125 € de cotisations des droits ne sont acquis que pour 100 €. Si à l’époque cet effort se justifiait, au regard de ce qui précède, il est aujourd’hui inutile et ne sert qu’à alimenter les réserves.

Nos propositions
1. Baisse du niveau de surcotisation
Nous avons demandé au gestionnaire la Caisse des dépôts et consignations, d’effectuer une étude sur l’impact de la baisse de la surcotisation. Les résultats montrent qu’il est possible de baisser immédiatement ce taux à 115 % sans impact majeur sur les réserves du régime.
Nous proposons donc d’appliquer immédiatement cette mesure. Ce sera l’objet d’une délibération proposée à la séance de conseil d’administration du 15 décembre 2011. L’intérêt de cette mesure est évident : limitation de l’augmentation des réserves et diminution du niveau des cotisations pour les salariés qui conserveront les mêmes droits. Bien entendu le conseil d’administration fera une proposition mais c’est l’Etat qui reste maître du jeu, car une telle mesure nécessite une modification des textes et il peut y opposer son véto.

2. Modification de l’affectation des réserves de la caisse
Il est inacceptable que les réserves de l’IRCANTEC, issues des cotisations des salariés, alimentent le jeu boursier et participent à l’aggravation de la crise.
La problématique des emprunts dits « toxiques » a fait émerger des propositions intéressantes, notamment celle de la création d’une Agence de financement des investissements locaux adossée à la Caisse des dépôts et consignations. Cette proposition est intéressante car elle élimine les intermédiaires financiers et peut permettre aux collectivités locales et aux organismes publics d’obtenir des prêts à des taux intéressants.
Le groupe des administrateurs CGT de l’IRCANTEC a donc fait la proposition d’étudier la possibilité d’investir une partie de nos réserves dans un organisme de ce type. Le délai de création de cette structure est estimé à 1 an. Or en un an l’IRCANTEC peut facilement dégager 1 milliards d’euros qui pourraient y être investis (350 millions de marge technique annuelle et 650 millions de réalisation des avoirs détenus). Il faut insister sur le fait qu’en termes de rentabilité, l’IRCANTEC ne serait pas lésée car la rémunération se ferait au niveau moyen du marché, ce qui est possible du fait de la suppression des rémunérations des banques qui servent actuellement d’intermédiaires.
Cette proposition a été jugée très intéressante par les représentants des collectivités locales qui siègent au conseil d’administration de l’IRCANTEC. Par ailleurs, nous avons la possibilité d’effectuer la même démarche auprès d’autres caisses de retraite qui sont dans la même problématique au niveau du placement de leurs réserves. Alors que des discussions assez théoriques sur la question des investissements socialement responsables ont lieu dans toutes les caisses de retraite ou institutions de prévoyance, une coordination des interventions et propositions des représentants de la CGT pourrait peser sur cette question.
Par ailleurs, il serait souhaitable de contacter les présidents des différents structures représentatives des collectivités locales - Association des maires de France, Association des départements de France et Association des régions de France) – pour leur soumettre notre proposition et travailler ensemble à sa mise en œuvre.

Pour les administrateurs CGT de l’IRCANTEC
Christophe Prudhomme