CHRS : Compte rendu de la négociation du 22 janvier 2014

Secteur social et médico-social

28 janvier 2014

Centres d’Hébergement et de Réinsertion Sociale.

La CGT n’est pas signataire des accords CHRS conçus par l’employeur SYNEAS afin d’éviter d’appliquer la CCNT 66 dont les garanties sont plus favorables pour les salariés (Cf. Déclaration liminaire CGT du 22/01/2014). Mais, suite à la mise en place de la loi de la représentativité, notre organisation portée par plus de 30% des suffrages des salariés se doit d’être présente à la table des négociations pour défendre au mieux les intérêts de tous.

Les organisations syndicales qui ont refusé de signer l’ANI de décembre 2012 représentent 57,31% des suffrages dans les accords CHRS.

1. Complémentaire santé

La CGT rappelle qu’elle n’est pas signataire de l’ANI de décembre 2012 et qu’elle est en désaccord avec sa transcription dans la « Loi de sécurisation sociale » de 2013. L’obligation de mettre en place une complémentaire santé va encore une fois permettre les désengagements de la Sécurité Sociale et la privatisation du système de protection. Cependant, puisse qu’il y a obligation légale, la CGT prendra toute sa place dans cette négociation afin que tous les salariés puissent bénéficier d’une couverture de haut niveau avec l’engagement financier optimum de l’employeur.

L’étude menée sur ce thème aboutit à trois niveaux de proposition de couverture Santé :

1 - le panier de prise en charge de base fixé par la loi, financé à 50% par l’employeur et 50% par le salarié. Il n’est même pas au niveau de la CMU-C ;

2 - deux autres projections, dont seule la troisième offre quelques intérêts quant à son niveau de couverture ;

3 - Une proposition d’options est elle aussi faite. La CGT se déclare totalement défavorable à cette orientation qui permettrait à l’employeur de se défausser totalement sur le seul salarié.

Un avis est demandé aux organisations, seule la CGT s’oppose à cette proposition, SUD et FO s’abstiennent. La CFDT, la CFTC, la CGC donnent leur aval.

Les régimes optionnels proposés sont une individualisation et une privatisation encore plus grande de l’accès aux soins.

Notre vision est différente : Partir des besoins des salariés en matière de santé, mettre les employeurs face à leurs responsabilités pour assurer la santé des salariés, envisager la prise en charge de façon solidaire et mutualiste. Nous refusons de ne travailler que les coûts et écartons les réponses individualistes. La CGT se réclame de la philosophie qui a prévalu à la mise en place de la Sécurité Sociale.

Une étude chiffrée sur les 3 niveaux sera présentée lors de la prochaine réunion de CNPN.

2. Prévoyance santé

Une enquête diagnostic des risques psycho-sociaux en CHRS a été demandée par la CNPTP des CHRS afin d’éclairer une prise de décision futur sur le régime de Prévoyance mis en négociation à la CNPN.

Les partenaires sociaux qui avaient commandité (SYNEAS-CFDT-CFTC-CFE/CGC-CFTC) ce travail l’ont validé, sans pour autant définir :

  • le contexte d’un futur chiffrage
  • un plan d’action paritaire qui permettrait de développer la prévention sur les risques psycho-sociaux,
  • la pénibilité et la santé au travail.

L’arrivée de nouveaux interlocuteurs (CGT et SUD) au sein de la CNPN permet de re-questionner les différentes options de négociation entre l’employeur et les partenaires sociaux.
Il n’y a pas eu de présentation d’outils méthodologiques sur l’enquête. On peut donc se poser des questions sur l’orientation des résultats. Quel cahier des charges pour l’organisation de l’enquête et donc, qu’elle direction est-elle susceptible de prendre ?
Cette enquête part de présupposés idéologiques qui ne sont pas neutres. Les arrêts maladies augmentent et donc, les besoins de prise en charge. Cette enquête peut amener à une dérive : va-t-on au travers de la réponse aux besoins des salariés, remettre en cause leurs droits actuels ?

La CGT estime que les orientations d’une enquête de ce type ne doivent pas s’envisager préalablement comme une réponse étroitement économique de court terme. Ce qui accroit la sinistralité et donc la maladie et les coûts : c’est la pénibilité et la détérioration des conditions de travail qui sont de la responsabilité de l’employeur.

Pour pouvoir avoir une vision plus juste, il est indispensable de savoir avant tout ce qui pose problème, faire un diagnostic.
Quels sont réellement les risques professionnels dans nos professions et pourquoi ? Où se situent les difficultés ?

Améliorer la santé au travail, diminuer la pénibilité au travers d’un plan d’action négocié en même temps que le régime de prévoyance, voilà ce que veut la CGT. Ce sont de vraies réponses afin que l’avenir du régime soit durablement consolidé et non des augmentations de cotisations ou/et des baisses de prestations qu’attendent les employeurs.

Une rencontre avec l’organisme VICARIANCE qui a été chargé de l’enquête est donc prévue. Le nouveau régime de Prévoyance devraient entrer en vigueur le 1/01/2015.

Questions diverses

La CGT demande de participer aux prochaines réunions de la CNPTP (Commission Nationale Paritaire Technique de Prévoyance).

Le SYNEAS ne peut se prononcer car il n’a pas assez d’éléments pour répondre au regard de la mise en place de la représentativité (faut-il être signataire ou pas des Accords CHRS, de l’avenant Prévoyance ?).

Calendrier des réunions 2014 :

  • 4 février 2014 : CNPTP
  • 10 mars 2014 : CNPN - exceptionnelle sur la prévoyance avec VICARIANCE
  • 2 avril 2014 : CNPTP
  • 23 avril 2014 : CNPTP - audition des assureurs
  • 21 mai 2014  : CNPN - finalisation du protocole d’accord.