Abrogation du jour de carence dans la Fonction publique

13 janvier 2014

Le 20 février 2013, Marylise Lebranchu, Ministre de la Réforme de l’État, de la Décentralisation et de la Fonction publique, avait annoncé l’abrogation du jour de carence dans la Fonction publique dans la
prochaine loi de Finances.

La loi de finance 2014 a abrogé le jour de carence dans la Fonction publique

La loi N°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a été publiée au Journal Officiel.

L’article 126 de cette loi indique que l’article 105 de la loi N°2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, qui avait instauré le jour de carence dans la fonction publique, est abrogé.

Ainsi, à partir du 1er janvier 2014, les agents de la Fonction publique
percevront l’intégralité de leur rémunération dès le premier jour d’un congé maladie.

L’abrogation de cette mesure avait été portée par la CGT qui avait remis une pétition de 60.000 signatures à la ministre de la Fonction publique.

Cette abrogation signe le succès de la mobilisation des nombreux agents avec la CGT.

Référence législatives
• Loi N°2013-1278 du 29 décembre 2013 de
finances pour 2014 - Article 126

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